Une mobilisation historique contre la réforme de la justice criminelle
Les avocats des barreaux de Mont-de-Marsan et de Dax dans les Landes se sont fortement mobilisés ce lundi 13 avril 2026 pour exprimer leur vive opposition au projet de loi Sure, récemment renommé « sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Cette réforme portée par le ministre de la Justice Gérald Darmanin vise à étendre la procédure de « plaider-coupable » aux affaires criminelles, une mesure qui suscite de profondes inquiétudes dans la profession.
Une extension controversée de la CRPC
Le texte législatif propose d'élargir le champ d'application de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), actuellement réservée aux délits, pour l'appliquer désormais aux crimes. Cette procédure accélérée pourrait être engagée lorsqu'un juge d'instruction ordonne la mise en accusation d'une seule personne devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale, à condition que l'accusé reconnaisse les faits et que la partie civile ne s'y oppose pas.
Dans ce cadre, la peine d'emprisonnement maximale proposée serait réduite aux deux tiers de la peine encourue, ou à trente ans lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité. La condamnation pénale reposerait alors sur un accord négocié entre l'accusé et le ministère public, sans véritable débat judiciaire contradictoire.
Les craintes d'une justice expéditive
À l'ordre des avocats de Mont-de-Marsan, une quinzaine de professionnels se sont réunis pour exprimer leurs préoccupations, coïncidant avec le début de l'examen du texte au Sénat. « Nous ne sommes pas là dans la défense d'un terrain corporatiste », a déclaré Brieuc Del Alamo, bâtonnier de Mont-de-Marsan. « Il s'agit de porter un combat pour les libertés et droits fondamentaux, l'État de droit et la faculté pour un accusé de faire valoir ses droits ».
Pour les avocats, les crimes nécessitent des procédures plus longues et plus approfondies que les délits, précisément en raison de la gravité des faits jugés. Me Sylvie Lamouret souligne que « le plaider-coupable en matière criminelle, cela signifie moins d'auditions de témoins, moins d'auditions d'experts, qui permettent pourtant la personnalisation de la peine ». Le collège d'avocats craint que cette procédure n'ouvre la porte à une « justice expéditive », contraire aux intérêts des victimes que la loi prétend pourtant défendre.
L'importance du débat public pour les victimes
Les avocats insistent sur l'importance cruciale de l'audience publique dans le processus judiciaire, particulièrement pour les victimes. Me Katia Ibanez explique : « On a tous des clients qui étaient réticents à l'idée d'assister aux débats. Après coup, ils nous remercient, parce que cela leur permet de s'exprimer et d'avancer dans leur vie ». La tenue de l'audience représenterait ainsi un élément fondamental dans la reconstruction des victimes, qui risquerait d'être sacrifié au nom de l'efficacité procédurale.
Des questions pratiques non résolues
Au-delà des principes, les avocats soulèvent des problèmes pratiques majeurs quant à la mise en œuvre effective de cette réforme. Me Katia Ibanez ajoute : « On manque de magistrats. En cas d'échec de la CRPC criminelle, les magistrats qui auront siégé ne pourront plus siéger sur la cour d'assise ou criminelle suivante. On rallonge la procédure d'un côté pour la raccourcir de l'autre. Ça n'a pas de sens ».
Une mobilisation symbolique à Dax
À Dax, une vingtaine d'avocats ont investi la salle d'audience avant une comparution immédiate prévue ce même lundi, exprimant leur opposition par des slogans percutants : « La justice n'est pas un fast-food », « Justice simplifiée, citoyens sacrifiés », « La justice accélère, les droits déraillent ». La bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Dax, Séverine Jacquemain-Lalanne, a dénoncé un texte qui « remet en cause les fondements mêmes du procès pénal criminel ».
Elle a insisté sur le fait que « l'absence de véritable audience prive les victimes d'un espace d'expression et de reconnaissance fondamentale dans la reconstruction. Le procès criminel ne peut être réduit à un outil de gestion des flux ».
Un calendrier législatif serré
L'examen du texte au Sénat doit se terminer mardi 14 avril 2026, et il devrait être adopté par les sénateurs du centre et de la droite, majoritaires dans la chambre haute du Parlement. Cette mobilisation des avocats landais intervient donc à un moment crucial du processus législatif, alors que les professionnels du droit craignent une transformation profonde et irréversible des principes fondamentaux de la justice criminelle française.
