Arrêt de travail : l'autorisation médicale devient une obligation stricte pour toute activité
La Cour de cassation a clarifié de manière définitive les règles encadrant les arrêts de travail dans un arrêt rendu le 19 mars 2026 par sa deuxième chambre civile. Selon cette décision, il est strictement interdit de travailler ou de suivre une formation pendant un arrêt de travail sans avoir obtenu au préalable une autorisation expresse de son médecin. Cette règle s'applique même si l'assuré agit de bonne foi, mettant ainsi fin à toute ambiguïté sur ce point crucial.
Une pénalité de 1 500 euros au cœur du litige
Cet arrêt fait suite à un litige opposant une caisse primaire d'assurance maladie à l'un de ses assurés. La caisse avait exigé le paiement d'une pénalité financière de 1 500 euros, arguant que l'assuré avait travaillé en tant que gérant d'entreprise pendant son arrêt de travail, qui durait depuis plus d'un an. L'assuré avait perçu un salaire de 1 500 euros durant cette période, ce qui, selon la caisse, constituait une activité non autorisée génératrice d'un indu.
Initialement, un tribunal avait annulé cette pénalité, estimant que la caisse n'avait pas rapporté la preuve d'une intention frauduleuse de la part de l'assuré. Le tribunal avait souligné que la bonne foi des assurés est toujours présumée et que le simple fait de s'adonner à une activité non autorisée, même rémunérée, ne suffit pas à caractériser une fraude. Il avait noté que ce versement pouvait simplement compléter les indemnités journalières perçues.
La Cour de cassation casse ce jugement
La Cour de cassation a toutefois infirmé cette décision, considérant que l'absence d'autorisation médicale pour poursuivre une activité rémunérée pendant un arrêt de travail indemnisé empêche de retenir la bonne foi de l'intéressé. Elle a ainsi annulé le jugement du tribunal et renvoyé l'affaire devant une autre juridiction pour un nouvel examen.
Cette position ferme de la Cour de cassation souligne la nécessité absolue d'une autorisation médicale pour toute activité entreprise durant un arrêt de travail, qu'elle soit professionnelle ou formative. Elle rappelle que les indemnités journalières sont destinées à compenser la perte de salaire pendant l'incapacité de travail, et non à s'ajouter à d'autres revenus non autorisés.
Rappel sur les indemnités journalières
Les indemnités journalières de l'assurance maladie sont versées après un délai de carence de trois jours pour compenser la perte de salaire pendant l'arrêt de travail. Elles correspondent à 50 % du salaire journalier de base de l'assuré, dans la limite de 1,4 fois le smic mensuel. Si l'entreprise prévoit dans sa convention collective le maintien du salaire pendant l'arrêt, l'employeur verse un complément de salaire en plus des indemnités.
Cet arrêt de la Cour de cassation sert donc d'avertissement clair à tous les assurés : toute activité pendant un arrêt de travail, même exercée avec les meilleures intentions, doit impérativement être validée par un médecin sous peine de sanctions financières et de remise en cause de la bonne foi.
