L'Assemblée nationale valide les conditions d'accès à l'aide à mourir
L'Assemblée nationale a adopté, vendredi 20 février dans la matinée, un article essentiel de la loi sur l'aide à mourir, qui établit cinq critères cumulatifs pour bénéficier de ce droit. Les députés ont retiré la notion de souffrance constante du texte, un changement significatif qui a suscité des débats animés. Cet article constitue le cœur du projet de loi, examiné en deuxième lecture après son rejet initial au Sénat.
Un vote serré pour définir les critères
Les députés ont approuvé l'article instaurant une série de conditions strictes pour solliciter l'aide à mourir, par 55 voix contre 31. Ce vote fait suite à l'adoption, jeudi, de l'article créant le droit à l'aide à mourir, marquant une étape cruciale dans le processus législatif. La version actuelle du texte prévoit cinq conditions cumulatives que le patient doit remplir :
- Être majeur, français ou résidant en France.
- Être atteint d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale.
- Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
- Présenter une souffrance physique ou psychologique réfractaire aux traitements ou insupportable.
Le dernier critère a été modifié, avec la suppression du terme constante, initialement prévu pour qualifier la souffrance. Cette modification a été portée par des amendements socialistes et insoumis, soutenus par le gouvernement.
Débats houleux sur la notion de souffrance
René Pilato (La France insoumise, LFI) a défendu cette suppression, arguant que imposer ce mot réduit la possibilité d'accorder ce droit alors qu'on est incapable de le mesurer scientifiquement et physiquement. La ministre de la santé, Stéphanie Rist, a abondé en soulignant qu'une douleur oscille au long d'une même journée. En revanche, Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) a estimé que la précision aurait dû être maintenue, affirmant qu'il n'y a aucune insécurité juridique, tandis que Théo Bernhardt (Rassemblement national, RN) a dénoncé une dinguerie.
Un autre point de friction concerne la souffrance psychologique. Certains députés ont tenté de préciser qu'elle ne pouvait à elle seule permettre de bénéficier de l'aide à mourir. Leurs amendements ont été repoussés, mais le gouvernement a demandé une nouvelle délibération, prévue pour mardi, indiquant que ce sujet reste controversé.
Poursuite des travaux législatifs
Les députés poursuivront vendredi avec l'examen d'autres articles importants, notamment ceux concernant les modalités de demande et de confirmation par le patient, ainsi que la procédure d'appréciation par le médecin. Ces étapes sont cruciales pour finaliser le cadre légal de l'aide à mourir en France, dans un contexte de débats éthiques et sociaux intenses.
