Aide juridictionnelle : un justiciable soupçonné de manœuvres dilatoires pour éviter une saisie immobilière
Le justiciable qui ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour rémunérer un avocat peut solliciter l'aide juridictionnelle. Cette demande entraîne la suspension de la procédure le concernant, y compris en matière de saisie immobilière, en attendant la réponse puis, si elle est favorable, la désignation d'un conseil, conformément au décret n° 2020-1717, article 51, II. Cette mesure de protection peut-elle être détournée à des fins dilatoires ? C'est la question que s'est posée le bâtonnier de Blois dans une affaire révélatrice des tensions potentielles autour de ce dispositif.
Une succession inhabituelle de récusations d'avocats
En 2018, M. X, confronté à un commandement de payer, est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Cependant, le parcours de sa défense s'avère rapidement chaotique. Le premier avocat désigné se déclare incompétent pour préparer une audience d'orientation, préalable à une vente amiable ou forcée, ainsi qu'une audience d'adjudication. Par la suite, deux conseils invoquent un conflit d'intérêts, ayant précédemment travaillé pour des créanciers de M. X. Trois autres avocats n'acceptent la mission qu'avec réticence, évoquant la réputation de M. X en tant que « quérulent », c'est-à-dire plaignant pathologique.
Une avocate prétend ne communiquer avec son client que par courrier postal, ce qui conduit M. X à demander son remplacement. Les deux dernières avocates désignées indiquent ne pas pouvoir exercer correctement leur mission. Le client exige en effet qu'elles se contentent de signer des conclusions dans lesquelles il affirme être victime d'une conspiration du milieu judiciaire. L'une obtient rapidement sa décharge en invoquant l'indépendance de la profession, telle que définie par l'article 1.3 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat. L'autre, menacée de poursuites après l'audience d'orientation qui aboutit à un jugement ordonnant la vente forcée, doit attendre jusqu'au 9 septembre 2021 pour être libérée de sa mission.
Le soupçon de manœuvres dilatoires
Face à cette situation exceptionnelle où six avocats se sont successivement récusés, le conseil de l'ordre autorise le bâtonnier à ne pas désigner de septième avocat. Il suspecte M. X d'avoir engagé des « manœuvres dilatoires » visant à repousser indûment la procédure de saisie immobilière. Le bâtonnier estime qu'en plaçant ses conseils successifs « dans l'impossibilité d'assurer leur mission », M. X s'est « mis dans la situation d'être privé de défenseur ». Cette affaire soulève ainsi des interrogations sur l'équilibre entre le droit à une défense effective et la possibilité d'abus du système judiciaire.
Cette affaire met en lumière les défis pratiques de l'aide juridictionnelle, notamment lorsque les justiciables adoptent des comportements susceptibles de compromettre le bon déroulement des procédures. Elle interroge également sur les limites de la suspension des procédures en cas de demande d'aide juridictionnelle, surtout dans des contextes contentieux comme les saisies immobilières, où les enjeux financiers sont souvent considérables.
