Le projet de loi sur la présomption d'usage légitime des armes par les policiers, examiné à l'Assemblée nationale, suscite un vif débat. Ce texte, porté par le gouvernement, vise à protéger les agents en cas de tirs, en inversant la charge de la preuve. Concrètement, il s'agirait de considérer que tout tir effectué par un policier dans l'exercice de ses fonctions est présumé légitime, sauf preuve du contraire.
Un changement majeur dans la procédure judiciaire
Actuellement, lorsqu'un policier fait usage de son arme, l'enquête détermine si les conditions de la légitime défense étaient réunies. Avec le nouveau texte, ce serait à l'accusation de démontrer que le tir n'était pas justifié. Selon le ministre de l'Intérieur, cette mesure vise à "donner aux policiers la sécurité juridique nécessaire face à des situations où ils doivent prendre des décisions en une fraction de seconde".
Des chiffres qui interpellent
En 2022, 26 personnes ont été tuées par des tirs de policiers en France, un chiffre en hausse par rapport aux années précédentes. Selon une étude de l'IGPN, 90% de ces tirs ont été jugés légitimes après enquête. Pour les syndicats de police, cette présomption simplifierait les démarches et réduirait le stress post-traumatique chez les agents.
Les opposants dénoncent un risque d'impunité
À l'inverse, des associations de défense des droits humains, comme la Ligue des droits de l'homme, estiment que le texte "encourage l'usage disproportionné de la force". Pour Me Sarah Sené, avocate de familles de victimes, "cette loi va rendre encore plus difficile l'obtention de justice pour les familles endeuillées".
Un cadre strict maintenu
Le projet de loi précise que la présomption ne s'appliquerait qu'en cas de "nécessité absolue" et de "proportionnalité", comme le prévoit l'article 122-5 du Code pénal. Cependant, des juristes s'interrogent sur l'interprétation de ces notions. "C'est un changement de paradigme qui pourrait fragiliser l'équilibre entre sécurité et libertés", analyse le professeur de droit pénal Jean-Baptiste Perrier.
Un texte qui divise jusqu'au sein de la majorité
Plusieurs députés de la majorité ont exprimé leurs réserves. Certains demandent un amendement pour exclure les cas de bavures manifestes. "Il ne faut pas que cette loi soit perçue comme un blanc-seing", a déclaré un député LREM sous couvert d'anonymat.
Quelles conséquences pour les policiers ?
En pratique, le texte réduirait le nombre de mises en examen pour les policiers auteurs de tirs. Selon les chiffres du ministère de la Justice, en 2021, 12 policiers ont été mis en examen pour des tirs, dont 4 ont été placés en détention provisoire. Avec la nouvelle loi, ces chiffres pourraient baisser significativement.
Un débat qui s'annonce houleux au Parlement
Le texte doit être examiné en commission des Lois la semaine prochaine. Le gouvernement a déjà annoncé qu'il serait ouvert aux amendements, mais maintient l'esprit du texte. "Il s'agit de protéger ceux qui nous protègent", a insisté le ministre de l'Intérieur.
