L'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Ce texte, porté par des députés LR, suscite de vives inquiétudes parmi les associations de défense des droits humains et les juristes. Selon eux, cette loi pourrait avoir des conséquences graves sur le droit à la vie, en facilitant l'usage des armes à feu par les policiers.
Une présomption contestée
La proposition de loi prévoit que lorsqu'un policier ou un gendarme fait usage de son arme dans le cadre de ses fonctions, il bénéficie d'une présomption de légitime défense. Autrement dit, c'est à la partie civile de prouver que l'agent n'était pas en situation de légitime défense, renversant ainsi la charge de la preuve. Pour les détracteurs du texte, cette disposition risque de créer un vide juridique et d'encourager les bavures.
« Cette loi va avoir des conséquences sur le droit à la vie », a déclaré Me Patrice Spinosi, avocat spécialiste des droits fondamentaux, interrogé par Libération. Il ajoute : « On crée une catégorie de citoyens qui bénéficient d'une protection pénale particulière, ce qui est contraire au principe d'égalité devant la loi. »
Les chiffres de l'usage des armes
Selon le Défenseur des droits, entre 2017 et 2021, les forces de l'ordre ont fait usage de leurs armes à 1 200 reprises, entraînant la mort de 54 personnes. Parmi ces décès, plusieurs cas ont été jugés non conformes aux règles de la légitime défense par la justice. Les associations craignent que la nouvelle loi n'entraîne une augmentation du nombre de tirs mortels.
Une opposition politique
Le gouvernement s'est dit défavorable à cette proposition, estimant que le cadre juridique actuel est suffisant. Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a rappelé que les policiers bénéficient déjà d'une protection juridique en cas de légitime défense, mais que chaque situation doit être examinée au cas par cas. De son côté, la gauche dénonce un texte « dangereux » et « liberticide ».
Des conséquences internationales
Plusieurs organisations internationales, dont Amnesty International et Human Rights Watch, ont exprimé leur préoccupation. « Cette loi pourrait envoyer un signal inquiétant aux forces de l'ordre, les incitant à recourir plus facilement à la force létale », a déclaré un porte-parole d'Amnesty. La France pourrait être rappelée à l'ordre par la Cour européenne des droits de l'homme, qui a déjà condamné le pays pour des tirs policiers jugés disproportionnés.
Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat. Son avenir législatif reste incertain, mais le débat est loin d'être clos.
