Le Conseil d'État a rendu une décision importante hier, donnant raison à une dizaine d'associations, dont la Cimade, le Secours catholique et Emmaüs, qui l'avaient saisi il y a un an en raison des nombreux problèmes rencontrés par les étrangers pour demander ou renouveler leurs titres de séjour via le portail de l'administration numérique pour les étrangers en France (Anef).
Des dysfonctionnements affectant gravement les droits des demandeurs
La justice administrative a enjoint à l'État de corriger les dysfonctionnements de cette plateforme, estimant qu'ils limitent de façon anormale le droit d'accès des usagers ou compromettent l'exercice de droits reconnus par la loi. Le Conseil d'État souligne que, malgré les mesures déjà engagées par le ministre de l'Intérieur, le fonctionnement de l'Anef connaît des dysfonctionnements qui affectent gravement l'exercice de certains droits par les demandeurs.
Obligation de délivrance d'une attestation temporaire
Le Conseil d'État estime que, dans l'attente d'un renouvellement de titre de séjour, une attestation temporaire doit être délivrée. Or, dans de nombreux cas, elle n'est ni délivrée ni renouvelée en temps utile, entraînant des ruptures dans le droit au séjour. Il exige donc que toutes les mesures nécessaires soient prises dans un délai de six mois pour que cette obligation soit pleinement respectée.
Possibilité de déposer plusieurs demandes simultanément
Le jugement souligne également qu'il doit être possible de déposer simultanément plusieurs demandes de titres de séjour pour différents motifs, une pratique actuellement impossible tant que l'administration n'a pas statué sur la première demande. Un délai d'un an a été accordé au gouvernement pour se mettre en conformité.
Droit de compléter et corriger son dossier
Enfin, la haute juridiction relève qu'il doit être possible de compléter et corriger son dossier, notamment lorsqu'un renouvellement est refusé à tort faute d'enregistrement par l'administration. Ces blocages peuvent avoir des conséquences importantes sur le droit au séjour et sur l'examen de leur demande, analyse-t-elle.
Réactions des associations et de la Défenseure des droits
La Fédération des acteurs de la Solidarité (FAS) a salué une décision qui reconnaît le préjudice subi et des dysfonctionnements majeurs. Elle ouvre la voie à une sortie des impasses qui plongent aujourd'hui trop de personnes dans des ruptures de parcours, avec des conséquences lourdes. La Défenseure des droits, qui avait dressé un bilan sévère de l'Anef dans un rapport fin 2024, s'est également félicitée de ce jugement qui enjoint au ministre de prendre une série de mesures dans des délais précis. Elle sera particulièrement attentive à la bonne exécution de cette décision.
