Une nomination présidentielle qui interroge
La ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin a été officiellement nommée à la présidence de la Cour des comptes par Emmanuel Macron, comme l'a confirmé la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon ce mercredi 11 février, à l'issue du Conseil des ministres. Cette décision soulève immédiatement de multiples interrogations d'ordre juridique et politique, notamment sur le calendrier choisi par le président de la République.
Le cadre juridique de la nomination
Mathieu Disant, professeur à l'École de droit de la Sorbonne, Université Paris-1-Panthéon-Sorbonne, explique que juridiquement, cette nomination s'inscrit dans la tradition du "fait du prince", une pratique bicentenaire caractéristique de cette institution. La nomination du premier président de la Cour des comptes n'est pas soumise à l'approbation du Parlement et ne fait pas l'objet d'une audition parlementaire prévue à l'article 13 de la Constitution.
Le premier président, ainsi que les présidents de chambre et les conseillers maîtres de la Cour des comptes, sont nommés par décret pris en Conseil des ministres, conformément à l'article L121-1 du code des juridictions financières. Il est intéressant de noter que la nomination d'une femme respecte l'alinéa 2 du même article, qui prévoit explicitement que ces nominations doivent favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de premier président et de président de chambre.
Sur le plan contentieux, cette nomination est considérée comme inattaquable, le décret de nomination étant qualifié d'"acte de gouvernement" dans le cadre des rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels, ce qui le soustrait à tout recours en annulation.
Une rupture avec les traditions
Si la nomination est correcte sur le plan juridique, elle rompt avec certaines pratiques établies. Deux points principaux font l'objet de critiques. Premièrement, la personnalité nommée n'est pas membre de la Cour des comptes, ce qui est effectivement inhabituel, bien que non sans précédent. Didier Migaud, qui a succédé à Philippe Séguin en 2010, ne faisait pas non plus partie de l'institution.
Cependant, la comparaison s'arrête là, car Didier Migaud bénéficiait d'un large consensus en raison de son expertise reconnue en matière de finances publiques, étant notamment considéré comme le père de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances).
Deuxièmement, l'âge d'Amélie de Montchalin, 40 ans, contraste avec la moyenne d'âge habituelle d'environ 60 ans pour cette fonction. Ce n'est pas problématique en soi, mais le devient lorsqu'on considère le caractère inamovible de cette nomination, qui équivaut pratiquement à une nomination à vie, du moins sur le plan professionnel.
La question cruciale du conflit d'intérêts
Le point véritablement problématique concerne l'impartialité et les conflits d'intérêts potentiels. La situation est tout à fait inédite : la ministre du Budget et des Comptes publics, qui est à l'origine de la loi de finances, devra dans deux ans assurer l'expertise de son propre texte au titre de l'évaluation des résultats de son action.
Est-il possible de certifier des comptes que l'on a soi-même préparés, déposés, portés et soutenus, particulièrement dans le contexte économique difficile actuel ? Cette problématique déontologique dépasse le cadre de la Cour des comptes, car sa présidence implique également la présidence du Haut conseil des finances publiques, qui veille au réalisme des prévisions de finances publiques.
Il s'agit d'un mélange des genres difficilement défendable. Même si le ministre successeur aura à appliquer le budget avec une latitude relative concernant les dépenses, cette nuance ne suffit pas à éliminer la critique du "juge et partie". Il est périlleux d'admettre que celui qui fait adopter un texte va ensuite en apprécier la régularité juridique au regard de son application politique.
Les conséquences pour l'institution
Cette situation jette un trouble évident sur l'une des rares institutions, la Cour des comptes, qui bénéficiait jusqu'ici d'une bonne cote de confiance auprès des Français. Pour gérer ce cas spécifique, la logique minimale serait d'envisager un déport du premier président pour les textes conflictuels, conformément aux principes déontologiques inscrits au Code des juridifications financières.
Il faut souligner que le travail de la Cour des comptes est très collégial, avec six chambres distinctes, et que les magistrats instructeurs ne prennent pas leurs ordres du Premier président. Le risque principal est immatériel, lié à la représentation de l'institution et à sa crédibilité. Des résistances internes ne sont pas à exclure, particulièrement face à une personnalité politique extérieure à l'institution.
Une dimension politique évidente
La motivation politique de cette nomination ne fait guère de doute, la décision semblant être intervenue très récemment, durant le week-end précédant l'annonce. Cette nomination met à l'épreuve, à un niveau inégalé, la capacité du titulaire à quitter son habit politique pour endosser celui de la fonction juridictionnelle et de la régularité des comptes publics.
L'épisode soulève également la question de savoir si cette nomination anticipée vise à empêcher un successeur, potentiellement issu du Rassemblement National en cas de victoire à la présidentielle de 2027, de procéder à sa propre nomination. Cette logique de barricades institutionnelles ne contribue pas nécessairement au renforcement de l'État de droit ni à la crédibilité des institutions républicaines.
