Le Conseil constitutionnel donne son feu vert au budget 2026
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 19 février la quasi-totalité du budget de l'État pour 2026, marquant la dernière étape avant sa promulgation officielle. Cette décision met un point final à plus de quatre mois de feuilleton parlementaire et de débats particulièrement houleux entre les différentes forces politiques.
Une validation avec quelques réserves
Dans un communiqué publié ce jeudi 19 février, l'institution a annoncé qu'elle "valide la procédure d'adoption de la loi, déclare l'essentiel des dispositions conforme à la Constitution". Les Sages, saisis de quatre recours émanant du Premier ministre, du Parti socialiste, du Rassemblement national et de députés de La France insoumise, des écologistes et du groupe GDR (communistes et ultramarins), n'ont censuré aucun article sur le fond.
Cependant, ils ont repoussé sept articles, considérant qu'ils n'avaient pas leur place dans un texte budgétaire. Cette décision intervient après des mois de blocage politique et représente le deuxième budget consécutif adopté à la suite d'un difficile compromis, dans un paysage politique particulièrement tendu depuis la dissolution de l'Assemblée nationale décidée par le président Emmanuel Macron en 2024.
La question controversée des APL
Le Conseil constitutionnel a validé, avec une réserve d'interprétation, une disposition particulièrement controversée qui exclut du bénéfice des aides personnalisées au logement (APL) les étudiants non-européens et non-boursiers. Les députés de gauche avaient vivement critiqué cet article, y voyant une forme de "préférence nationale".
Les Sages ont toutefois estimé que les députés avaient poursuivi un "objectif d'intérêt général", en cherchant à "maîtriser l'évolution des dépenses liées" aux APL. Ils ont précisé que le principe d'égalité "ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général".
Le Conseil a néanmoins émis une réserve d'interprétation, indiquant que la loi devrait être appliquée en tenant compte du préambule de la Constitution qui dispose notamment que "la Nation assure à l'individu [...] les conditions nécessaires à (son) développement" et qu'elle doit assurer des "moyens convenables d'existence".
Plusieurs articles sensibles approuvés
Dans une saisine rare, le Premier ministre lui-même avait pointé au Conseil constitutionnel trois articles particulièrement sensibles : l'instauration d'une taxe sur les holdings patrimoniales, le resserrement du pacte Dutreil (une niche fiscale favorisant les transmissions d'entreprises familiales), et la réforme d'un avantage fiscal censé inciter à réinvestir l'argent d'une vente d'entreprise.
Le Conseil a indiqué que cette saisine ne formulait "aucun grief d'inconstitutionnalité à leur encontre", et s'est donc contenté de vérifier qu'ils avaient été adoptés selon une procédure conforme à la Constitution, et qu'aucun motif d'inconstitutionnalité évident ne ressortait des travaux parlementaires.
Le Conseil a également approuvé un autre article controversé qui impute à la charge des personnes majeures condamnées des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, tout en soulignant que le juge devra apprécier le "caractère proportionné de la charge". Enfin, il a validé une disposition très commentée qui réserve aux seuls demandeurs d'emploi la possibilité de financer leur permis de conduire via le compte personnel de formation (CPF).
Un parcours parlementaire mouvementé
Présenté au Parlement à la mi-octobre, le budget avait été définitivement adopté le 2 février après un parcours parlementaire particulièrement mouvementé. Pour y parvenir, le Premier ministre Sébastien Lecornu avait dû accepter d'importantes concessions en direction de la gauche et renier sa promesse de ne pas passer en force en engageant la responsabilité du gouvernement. Il aura finalement dégainé trois fois l'article 49.3 de la Constitution.
Ce budget adopté prévoit de réduire le déficit public à 5% du PIB en 2026, contre 5,4% en 2025. Il visait initialement 4,7% dans sa copie originale, ce qui témoigne des ajustements nécessaires pour obtenir un compromis politique.
Des coupes sélectives dans les dépenses
Côté impôts, le gouvernement a plaidé la stabilité du cadre fiscal, même si les entreprises peuvent regretter plusieurs hausses d'impôts par rapport à la version initiale du texte. Le budget entérine également des coupes sélectives dans les dépenses publiques.
Les crédits de la défense augmentent de 6,5 milliards d'euros, tandis que d'autres missions voient leur budget stagner voire diminuer, à l'exception des ministères régaliens. Le gouvernement se trouve sous forte pression pour réduire le déficit public, le plus élevé de la zone euro, dont l'ampleur inquiète les marchés financiers.
La Cour des comptes a jugé "crucial" que la France respecte son objectif de réduire le déficit à 5% en 2026. Elle a toutefois estimé que cet objectif pour 2026 restait "encore très incertain", "tant en recettes qu'en dépenses, faute de réformes structurelles aux effets durables".
Cette validation du budget 2026 par le Conseil constitutionnel représente donc la dernière étape avant sa promulgation au Journal officiel, clôturant ainsi un chapitre politique particulièrement intense qui a mis à l'épreuve les institutions et les équilibres parlementaires.
