Une loi historique adoptée dans l'émotion
« Peine de mort pour les terroristes, la loi est passée ! C’est historique ! Avec l’aide de Dieu, bientôt nous les exécuterons un par un ! » Tout sourire, le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, a savouré sa victoire politique dans les couloirs de la Knesset en servant le champagne aux députés de la coalition. Il souhaitait initialement remplir les coupes en salle plénière dès l’approbation du vote, mais les normes parlementaires l’en ont empêché.
Un jour de justice selon Ben Gvir
« L’État d’Israël change aujourd’hui les règles du jeu : celui qui assassine des Juifs ne continuera pas à respirer et à profiter des conditions en prison. C’est un jour de justice pour les victimes assassinées, un jour de dissuasion pour les ennemis », s’est réjoui Ben Gvir, visiblement ému par ce moment politique majeur.
Un vote serré mais décisif
Porté par la députée Limor Son Har Melech, du parti nationaliste d’extrême droite Otzma Yehudit (Puissance juive) dirigé par Ben Gvir, et par Nissim Vaturi, vice-président de la Knesset issu du Likoud, le texte a été approuvé lundi 30 mars au soir par une majorité de 62 députés. Parmi eux, le Premier ministre Benyamin Netanyahou lui-même, présent lors du vote et remercié à son issue pour son soutien par Son Har Melech. 48 députés ont voté contre, un s’est abstenu, marquant une division profonde au sein du parlement israélien.
Les dispositions clés de la nouvelle législation
Le texte stipule que la peine de mort sera appliquée à toute personne condamnée pour un acte terroriste ayant tué un homme dans l’intention « de nier l’existence de l’État d’Israël ». De plus, en Cisjordanie – désignée comme Judée et Samarie dans le texte – le « résident de la région qui cause intentionnellement la mort d’une personne […] sera condamné à mort et à cette peine uniquement ».
La sentence devra être exécutée par pendaison. À noter que la loi ne s’applique pas de façon rétroactive et ne concerne donc pas les terroristes palestiniens qui ont participé au massacre du 7 octobre 2023. Il existe une proposition de loi distincte relative à ces cas spécifiques.
Un précédent historique limité
Formellement, la peine de mort existait déjà en Israël pour des infractions sécuritaires telles que la trahison, l’aide à l’ennemi en temps de guerre et le génocide. Jusqu’en 1954, héritage du mandat britannique, elle incluait également les meurtres ordinaires.
Dans la pratique, dans l’histoire d’Israël, elle a été appliquée à deux reprises uniquement :
- En 1948 à l’encontre d’un lieutenant accusé à tort de trahison
- En 1962, quand Adolf Eichmann a été exécuté en vertu de la loi sur le jugement des nazis
Depuis, aucune des personnes condamnées à mort n’a été exécutée, leurs peines ayant été commuées en raison d’oppositions morales au sein de l’appareil judiciaire.
Des changements procéduraux majeurs
La nouvelle loi introduit plusieurs modifications significatives :
- Elle fait de la peine de mort la sentence à appliquer « par défaut » au tribunal militaire
- La demande préalable de l’accusation publique n’est plus requise
- Une décision unanime des juges n’est plus nécessaire, une majorité simple suffit désormais
Une loi accusée de discrimination
« Un des problèmes majeurs de cette loi, et il y en a beaucoup, c’est qu’elle discrimine entre les Palestiniens et les Juifs. Cette loi est rédigée de telle sorte qu’elle ne s’applique qu’à l’encontre des Palestiniens », explique Adam Shinar, professeur de droit constitutionnel à l’université Reichman.
Le juriste précise : « En Judée-Samarie, la loi ne s’applique qu’aux résidents de la région, à l’exception des citoyens ou résidents israéliens – en d’autres termes, les colons. Les colons, contrairement aux Palestiniens de la région, ne sont pas jugés par les tribunaux militaires mais par les tribunaux civils israéliens. »
Des recours déjà déposés
Des pétitions ont été déposées contre la loi auprès de la Cour suprême, notamment par l’Association pour les libertés civiles en Israël. Le député du parti de gauche des Démocrates, Gilad Kariv, a également annoncé son intention de saisir la Cour suprême dans les prochains jours.
« Cette loi est une honte, tant par son contenu que par la voie politique par laquelle elle a été approuvée à la Knesset », a déclaré le député et rabbin libéral Kariv, dénonçant « une transaction sordide d’argent pour les yeshivot en échange d’une corde pour la faction Otzma Yehudit ».
Un précédent judiciaire encourageant pour les opposants
Adam Shinar estime que le texte sera probablement retoqué par la Cour suprême, du moins en partie : « Il existe un précédent : la loi sur la régulation de 2017, invalidée par la Cour suprême en 2020. Le tribunal avait alors invoqué des éléments du domaine de l’égalité, car la loi ne s’appliquait pas aux propriétaires juifs. »
Le professeur ajoute : « Donc le précédent selon lequel il est possible d’invalider une loi qui s’applique uniquement aux Palestiniens en Judée-Samarie, et non aux Israéliens qui vivent sur le même territoire, existe déjà. »
Un calendrier judiciaire déjà en marche
Mardi 31 mars, à la suite des pétitions déposées, la Cour suprême a déjà demandé à l’État de soumettre ses réponses au plus tard le 24 mai prochain. Le décor est planté pour un nouvel affrontement entre le gouvernement et le pouvoir judiciaire, alors que le bras de fer entre l’exécutif et les juges n’a jamais été aussi violent dans l’histoire récente d’Israël.
L’Institut Zulat pour les droits humains a ajouté que cette législation « fondée sur une discrimination raciale, est invalide et existait dans les régimes les plus sombres de l’histoire moderne », soulignant la dimension éthique du débat qui dépasse largement le cadre strictement juridique.
