Le Sénat enterre l'expérimentation sur l'encadrement des loyers commerciaux
La proposition de loi socialiste visant à expérimenter localement un encadrement des loyers commerciaux a été rejetée par le Sénat ce mercredi, malgré des compromis initiaux qui laissaient entrevoir une issue favorable. Le texte porté par la sénatrice du Nord Audrey Linkenheld, destiné à lutter contre la crise du petit commerce, a été repoussé à 227 voix contre 113, provoquant la colère du groupe socialiste.
Un consensus qui s'effondre au dernier moment
Audrey Linkenheld s'est dite "consternée et incompréhensive" face à ce rejet. "Il existait un consensus territorial et chez les acteurs du commerce. Un consensus parlementaire était envisageable, il a volé en éclats", a-t-elle déclaré. Les socialistes, qui présentaient ce texte dans leur espace parlementaire réservé, avaient pourtant accepté plusieurs compromis pour éviter un rejet, notamment en se rangeant à l'idée d'une expérimentation très encadrée.
Plusieurs amendements de compromis ont même été adoptés dans l'hémicycle, mais la droite et les centristes ont finalement voté contre l'ensemble du texte lors du vote final, créant la surprise générale. "Les positions se sont durcies au cours de l'examen du texte", a reconnu un sénateur de la majorité sénatoriale.
Le dispositif de compromis proposé
Le texte de compromis prévoyait la mise en place, à l'initiative des collectivités volontaires, d'un "observatoire des loyers commerciaux" dans les zones les plus en difficulté. Chaque année, le préfet aurait publié plusieurs "loyers de référence", répartis selon :
- Les secteurs géographiques
- La catégorie du local commercial
Sur cette base et après 18 mois d'observation, un dispositif d'encadrement des loyers aurait pu être mis en place à titre expérimental jusqu'en 2031.
L'opposition déterminée du gouvernement
Le rejet final est d'autant plus surprenant que la commission des Affaires économiques du Sénat, dominée par la droite et les centristes, s'était montrée ouverte à ce dispositif de compromis. Le sénateur centriste Guislain Cambier, rapporteur sur ce texte, avait reconnu que "cette formule permettra de tester la mesure dans les territoires volontaires", tout en maintenant des réserves sur "l'impact sur la rentabilité locative".
Mais c'est finalement la position du ministre des Petites et moyennes entreprises, Serge Papin, qui a prévalu. Le gouvernement s'opposait fermement à la mesure, même à titre expérimental, arguant qu'elle entraînerait "une diminution de l'offre des locaux commerciaux disponibles et par la suite une hausse des loyers".
Les travaux parlementaires sur le sujet ne sont pas pour autant terminés. Le Sénat a lancé le 4 février 2026 une mission d'information sur la décommercialisation, confiée à Marie-Lise Housseau (Union centriste), Patrick Chaize (LR) et Philippe Grosvalet (PS).
