Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel, a vivement critiqué la commission d'enquête sur l'audiovisuel public, qu'il qualifie de "commission d'accusation". Il pointe du doigt le député de l'Hérault Charles Alloncle, rapporteur de cette commission, pour son comportement jugé incompatible avec la fonction de contrôle parlementaire.
Une dérive de la fonction de contrôle
À l'origine des Parlements, la fonction de contrôle était essentielle. Le roi gouvernait par ordonnances et nommait ou révoquait ses ministres à sa guise. La création des Parlements n'avait pas pour but de s'approprier ces pouvoirs, mais d'instaurer un contrôle sur leur exercice, comme l'expliquait le grand constitutionnaliste anglais Walter Bagehot. Aujourd'hui encore, cette mission demeure fondamentale. Selon Dominique Rousseau, la commission d'enquête parlementaire sur l'audiovisuel public a dévié de cet objectif pour devenir une instance d'accusation.
Le choix des ministres et le contenu des lois
Le choix des ministres et le contenu des lois relèvent principalement du pouvoir exécutif ; le contrôle est entre les mains du Parlement via les questions au gouvernement, le droit de renverser le gouvernement et les commissions d'enquête parlementaire. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, ces commissions sont reconnues à l'article 51-2 de la Constitution. La loi a instauré un "droit de tirage", permettant à chaque président de groupe d'opposition ou minoritaire d'obtenir une fois par session la création d'une commission d'enquête. Avec onze groupes parlementaires, le nombre de commissions a considérablement augmenté, dépassant la soixantaine depuis 2017.
Le comportement du député-rapporteur en cause
C'est en utilisant ce "droit de tirage" que le groupe d'extrême droite présidé par Éric Ciotti, l'UDR alliée au Rassemblement national, a obtenu la création d'une commission parlementaire pour enquêter sur "la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public". La fonction de rapporteur a été attribuée à Charles Alloncle, tandis que la présidence est revenue au député Horizons Jérémie Patrier-Leitus. Le comportement du député-rapporteur a, selon Dominique Rousseau, "gravement et manifestement porté atteinte à la fonction de contrôle parlementaire".
Des incidents fréquents et inédits
Le déroulement de l'enquête a été marqué par de nombreux incidents. Le rapporteur a constamment agressé les personnes auditionnées, plus de 200, en formulant des accusations sans preuves plutôt que des questions. Il a régulièrement tweeté les réponses des témoins et a laissé poser des questions préparées par la direction des affaires institutionnelles du groupe Lagardère, contrôlé par Vincent Bolloré. Le président de la commission l'a régulièrement rappelé à l'ordre, lui reprochant de transformer les auditions en "tribunaux politiques", et a décidé de suspendre les travaux pendant un mois. La présidente de l'Assemblée nationale elle-même lui a adressé une lettre pour s'inquiéter "des incidents d'une fréquence et d'intensité inédites".
Une commission d'accusation plutôt que d'enquête
Normalement, les débats restent sereins même sur des sujets sensibles comme l'islamisme ou les violences en milieu scolaire. Mais cette commission a dérivé, aboutissant à un rapport qui programme le démantèlement du service public : réduction du budget d'un quart, fusion de France 5 et France 2, de France 3 avec les radios locales, de l'Institut national de l'audiovisuel avec la Bibliothèque nationale, réduction des trois quarts des budgets des divertissements et du sport, retour à la nomination des dirigeants par le président de la République. Dominique Rousseau y voit une "destruction du service public de l'audiovisuel" et un "coup de pouce" à Bolloré, CNews et Europe 1. Il conclut : "Une atteinte grave a été portée à la démocratie parlementaire. Il est dommage que cette atteinte soit le fait d'un député. Et d'un député de ce beau département de l'Hérault."
