Un vote révélateur des divisions politiques françaises
C'est l'un de ces scrutins qui en disent bien plus que leur simple résultat numérique. En rejetant la réforme constitutionnelle concernant la Nouvelle-Calédonie, l'Assemblée nationale a fait tomber un texte de compromis qui avait pourtant été initialement soutenu, avant d'être contesté de toutes parts. Le rejet final est intervenu grâce à une alliance improbable entre la gauche et le Rassemblement national, unissant des forces politiques aux motivations diamétralement opposées.
L'analyse d'un expert constitutionnel
Pour Ferdinand Mélin-Soucramanien, professeur de droit public à l'université de Bordeaux et auteur d'un rapport sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie en 2014, ce revers parlementaire illustre moins l'échec d'une rédaction législative que celui d'une méthode politique. Quand Paris politise le dossier calédonien, c'est tout l'équilibre patiemment recherché entre souveraineté, partenariat et paix civile qui vacille.
La motion de rejet a été adoptée par 190 voix contre 107, un résultat qui frappe par la convergence d'oppositions venues d'horizons politiques radicalement différents. « C'est une alliance contre-nature, mais ce n'est pas complètement étonnant, compte tenu de la nature du texte », analyse Ferdinand Mélin-Soucramanien. « C'est un texte de compromis et c'est d'ailleurs pour cela qu'il avait été adopté dans un premier temps. Mais pour certains, il va trop loin vers la décolonisation, vers l'indépendance, et, pour d'autres, il ne va au contraire pas assez loin ».
Les raisons d'un échec politique
L'expert souligne que la solution proposée dans l'accord de Bougival initial avait pourtant recueilli un large consensus. Ce sont des raisons politiciennes nationales qui ont entravé le processus, avec des positions qui ont varié au gré des calculs politiques. Du côté de La France Insoumise, Jean-Luc Mélenchon s'était initialement exprimé favorablement après la signature de l'accord de Bougival, avant de faire machine arrière. « En réalité, c'était une occasion de taper sur le gouvernement », constate le professeur.
Retour aux accords de Nouméa et incertitudes juridiques
Avec ce rejet, le cadre juridique revient aux accords de Nouméa de 1998, conclus pour une période de vingt ans. Nous sommes donc dans une zone grise depuis huit ans déjà, et cette situation pourrait perdurer. « Nationalement, on ne parvient pas à aller plus loin », déplore Ferdinand Mélin-Soucramanien.
La seule échéance incontournable désormais est l'organisation des élections provinciales, qui doivent avoir lieu au plus tard le 28 juin prochain. Il s'agit d'une exigence posée par le Conseil constitutionnel et rappelée par le Conseil d'État. Juridiquement, il n'y a aucune possibilité pour que le gouvernement recule encore ces élections sans un nouvel accord.
Un calendrier politique défavorable
Or, pour parvenir à un accord, il faudrait des circonstances qui ne sont absolument pas réunies. Un tel accord nécessiterait des négociations en avril au plus tard, compte tenu des six à huit semaines nécessaires à l'organisation d'élections provinciales. Un accord ne pourra vraisemblablement avoir lieu qu'après l'élection présidentielle et les élections législatives, ce qui repousse la perspective d'au moins un an, voire un an et demi.
La crainte d'un scénario algérien
Cet échec interroge profondément sur la capacité de la France à réussir une décolonisation, particulièrement pour une colonie de peuplement comme la Nouvelle-Calédonie. « Là, on se demande si ça va être possible, et si on ne va pas dévier vers un scénario à l'algérienne. C'est vraiment ma crainte », confie l'expert constitutionnel.
Sur place, la situation est tendue avec à la fois beaucoup de lassitude de la part de la population, et aussi de la colère. La pire solution dans un tel contexte serait un passage en force, qui ne doit absolument pas avoir lieu selon le professeur.
L'évolution problématique du FLNKS
La transformation du FLNKS ces dernières années n'a pas servi le processus de paix. L'organisation historique, celle de Jean-Marie Tjibaou, s'est transformée en ouvrant ses portes à des syndicats et associations, notamment au CCAT (cellule de coordination des actions de terrain). Ces associations ont fini par l'emporter et faire prévaloir leur ligne au sein du FLNKS.
« Ce qu'on appelle le FLNKS aujourd'hui n'a plus rien de comparable avec celui des années 1980-1990 », observe Ferdinand Mélin-Soucramanien. Des activistes comme Christian Tein ont pris le pas sur des figures comme Emmanuel Tjibaou, qui avait pourtant signé l'accord de Bougival avant de devoir faire machine arrière face aux responsables du FLNKS.
Les questions explosives qui persistent
Parmi les points les plus sensibles, le dégel du corps électoral reste une question particulièrement explosive. Pour les prochaines élections provinciales, il est inenvisageable de toucher au corps électoral sans mettre le feu à la Nouvelle-Calédonie, avertit l'expert. Il s'agit purement et simplement d'une question d'ordre public.
La souveraineté avec partenariat : seule sortie crédible ?
Depuis 2014, Ferdinand Mélin-Soucramanien défend l'idée d'une pleine souveraineté avec un partenariat fort avec la France. « Pour dire le vrai, c'est à peu près exactement ce qu'on trouvait dans l'accord de Bougival », reconnaît-il.
Ce concept implique :
- Une reconnaissance de la souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
- La dénomination de la Nouvelle-Calédonie comme État
- Un partenariat avec la République française pour l'exercice des compétences régaliennes
- Un exercice local de toutes les autres compétences
Le fond de la proposition repose sur une reconnaissance symbolique de la souveraineté calédonienne, avec la possibilité future, si une majorité le décide, d'une indépendance pleine et entière. Mais pour l'instant, cette perspective semble plus lointaine que jamais, victime des calculs politiques nationaux et des transformations locales.
