Le Parlement adopte définitivement la loi de simplification économique
Le Parlement a définitivement adopté, ce mercredi, le projet de loi de « simplification de la vie économique ». Cette législation ambitieuse vise à faciliter la vie des entreprises et à accélérer certains projets industriels, mais elle suscite déjà de vives controverses, notamment sur le plan environnemental.
La suppression des zones à faibles émissions (ZFE) au cœur des débats
Absente du texte initial, la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) a été introduite par des amendements du Rassemblement national (RN) et des Républicains (LR), au nom de la lutte contre ce qu'ils qualifient d'« écologie punitive ». Cette mesure divise profondément les groupes politiques, même si des élus de tous bords reconnaissent que le dispositif actuel des ZFE peut avoir des effets pervers sur certains foyers modestes.
Le projet de loi prévoit la suppression de la base légale de ces zones, qui visent à limiter les émissions de particules fines, responsables de maladies respiratoires et de décès prématurés, en interdisant certains véhicules en fonction des vignettes Crit'Air. Des députés du camp gouvernemental et de la gauche espèrent que le Conseil constitutionnel censurera cet article, au moins en tant que « cavalier législatif », jugé sans lien suffisant avec le projet de loi initial.
Des exceptions pour le zéro artificialisation nette (ZAN)
Autre réforme qui divise le camp gouvernemental : l'assouplissement du dispositif « zéro artificialisation nette » (ZAN), qui vise à lutter contre l'artificialisation des sols d'ici 2050. Profitant d'un article facilitant l'implantation de centres de données (datacenters), LR et RN ont fait instaurer une latitude pour les collectivités, leur permettant de dépasser jusqu'à 20 % leur quota de surfaces aménageables au titre du ZAN, une mesure atténuée en commission mixte paritaire.
Des exceptions sont également prévues, sous conditions, pour des projets industriels « d'intérêt national majeur », notamment « pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ». Une ouverture jugée trop large par la gauche et les écologistes, qui y voient un risque de recul environnemental.
Dérogations environnementales étendues pour les projets industriels
Dans un volet industriel, et après la bataille juridico-politique sur l'autoroute A69 dans le Tarn, le projet de loi prévoit d'étendre aux « projets d'infrastructures », et pas seulement aux « projets industriels », la possibilité de bénéficier du statut de « projet d'intérêt national majeur » par décret et sous conditions.
Ce statut permet d'accélérer le lancement de chantiers et potentiellement de faciliter l'accès à un autre label, comme la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM), une condition pour déroger à certaines obligations de préservation des espèces. Le texte vise aussi à circonscrire la fenêtre de contentieux autour des autorisations environnementales, en les faisant intervenir plus tôt, pour éviter des situations similaires à l'A69, où les travaux étaient largement entamés avant l'interruption.
Suppression de comités et création d'un nouveau conseil
La version adoptée prévoit la suppression d'une vingtaine d'instances consultatives et d'agences. Les parlementaires ont également rendu facultatifs les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser), une disposition qui irrite certains au sein des troupes du gouvernement, notamment au MoDem.
Par ailleurs, un article stipule que « les commissions et les instances consultatives ou délibératives » créées par la loi et placées sous la tutelle du gouvernement ne le sont que pour « trois ans », avant un éventuel renouvellement, une mesure censée enrayer l'inflation de ces instances.
Ironie de l'histoire, le projet de loi supprime des comités mais crée un nouveau « conseil de la simplification pour les entreprises » auprès du Premier ministre. Ce conseil sera chargé de mettre en place un « test entreprises », évaluant l'impact « technique, administratif ou financier » de futures lois ou textes réglementaires du gouvernement.
Mesures de facilitation pour les entreprises
Le texte contient aussi une batterie de mesures pour certaines entreprises, comme la facilitation d'accès aux marchés publics et la mensualisation des loyers commerciaux. Ces dispositions visent à réduire les charges administratives et à stimuler l'activité économique, dans un contexte de compétitivité accrue.
Malgré ces avancées, plusieurs groupes politiques, notamment à gauche, ont déjà annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel, dénonçant des reculs environnementaux et des mesures controversées qui pourraient remettre en cause les objectifs de transition écologique.
