L'Assemblée nationale a adopté définitivement, ce jeudi 15 juillet, la loi sur la fin de vie par 331 voix pour et 115 contre. Ce texte historique, fruit de deux ans de débats parlementaires, instaure un droit à une aide active à mourir pour les patients atteints de maladies incurables et souffrant de douleurs insupportables.
Un compromis entre liberté et encadrement strict
La loi prévoit que seuls les majeurs capables de discernement, résidant en France, pourront demander une aide à mourir. La demande devra être réitérée à plusieurs reprises, et un délai de réflexion de 15 jours sera imposé. Une équipe médicale pluridisciplinaire devra valider la décision, et un médecin référent suivra le patient tout au long du processus.
« C'est un texte de liberté, de dignité et d'humanité », a déclaré la ministre de la Santé, Brigitte Bourguignon, après le vote. « Nous avons su trouver un équilibre entre le respect de la volonté des patients et la protection des plus vulnérables. »
Des oppositions persistantes
Le vote n'a pas fait l'unanimité. Plusieurs députés de droite et de l'opposition ont dénoncé une « loi de mort » qui pourrait conduire à des dérives. « Nous ouvrons une boîte de Pandore », a averti le député LR Philippe Juvin. Des associations de soins palliatifs ont également exprimé leurs craintes, estimant que la loi risque de détourner les moyens des soins palliatifs.
Pour y répondre, le gouvernement a prévu un plan de 1,1 milliard d'euros sur cinq ans pour renforcer les soins palliatifs et la formation des soignants. « Ce texte va de pair avec une politique ambitieuse de développement des soins palliatifs », a assuré la ministre.
Les modalités pratiques de l'aide à mourir
La loi distingue deux dispositifs : l'aide à mourir, qui permet au patient de s'administrer lui-même une substance létale sous supervision médicale, et l'euthanasie, pratiquée par un médecin en dernier recours si le patient est dans l'incapacité physique de le faire. Seuls les médecins volontaires pourront pratiquer ces actes, avec une clause de conscience.
Les patients devront être atteints d'une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, et présenter des souffrances physiques ou psychologiques insupportables. Les personnes atteintes de maladies neurodégénératives comme Alzheimer ne sont pas concernées si elles ne sont pas en capacité de consentir.
Une mise en œuvre progressive
La loi entrera en vigueur dans un délai de six mois, le temps de publier les décrets d'application et de former les professionnels de santé. Des centres référents seront créés dans chaque région pour coordonner les demandes et garantir l'égalité d'accès sur tout le territoire.
Selon un sondage Ifop réalisé en mai, 89 % des Français se déclarent favorables à une loi sur la fin de vie. La France rejoint ainsi une dizaine de pays européens ayant déjà légalisé l'aide active à mourir, dont les Pays-Bas, la Belgique et l'Espagne.
« C'est une avancée majeure pour les droits des patients », a commenté le docteur Jean-Paul M., président de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité. « Enfin, la liberté de choisir sa fin de vie est reconnue. »
