La centrale d'achat de Carrefour lourdement sanctionnée pour retard de signature
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a prononcé une sanction financière conséquente contre Eureca Mayoristas, la centrale d'achat du groupe Carrefour. Cette dernière devra s'acquitter d'une amende de 6,1 millions d'euros pour avoir manqué à son obligation de signature des conventions avec ses fournisseurs français avant la date limite réglementaire du 1er mars 2025.
Des manquements répétés relevés par les autorités
Dans sa décision rendue publique vendredi sur le site du ministère de l'Économie, la DGCCRF a identifié pas moins de 19 manquements distincts aux obligations contractuelles d'Eureca Mayoristas. L'organisme de contrôle précise que « dès lors que la négociation commerciale porte sur des produits destinés à une commercialisation en France, et quel que soit le droit du contrat, les accords sont soumis aux dispositions du code de commerce ».
Cette précision fait directement référence aux pratiques de certaines centrales d'achat qui conduisent des négociations dans d'autres pays européens, une stratégie parfois utilisée pour contourner les règles spécifiques à la législation française en matière de relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs.
Une vague de sanctions dans le secteur de la distribution
La pénalité infligée à Eureca Mayoristas s'inscrit dans un contexte de renforcement des contrôles et de multiplication des sanctions contre les centrales d'achat :
- Fin mars dernier, Aura Retail, centrale d'achat commune aux distributeurs Intermarché, Auchan et Casino, a écopé d'une amende de 5,46 millions d'euros pour des retards similaires dans la finalisation des négociations commerciales.
- En février, c'est la centrale d'achat européenne du groupe E.Leclerc, Eurelec, qui a été sanctionnée d'une amende record de plus de 33 millions d'euros, accusée de ne pas avoir respecté la date butoir pour pas moins de 70 contrats en 2025.
Le cadre spécifique des négociations annuelles
Chaque année, entre le 1er décembre et le 1er mars, les supermarchés et les industriels mènent des négociations commerciales souvent intenses, voire brutales, qui déterminent in fine les prix en rayon des produits, à l'exception des marques propres des distributeurs. Ces discussions conditionnent directement la formation des prix pour les consommateurs français.
Une particularité du système français mérite d'être soulignée : seuls les distributeurs sont sanctionnés en cas de non-respect de la date butoir, une asymétrie régulièrement dénoncée par les acteurs du secteur qui jugent cette répartition des responsabilités déséquilibrée.
Cette série de sanctions record démontre la détermination des autorités à faire respecter le calendrier réglementaire des négociations commerciales, considéré comme un élément essentiel pour garantir des relations équilibrées entre la grande distribution et ses fournisseurs français.
