EU Inc : un nouveau statut européen pour dynamiser les entreprises
Va-t-il mettre fin à l’hémorragie des talents et des capitaux ? Depuis plusieurs années, l’Europe travaille activement sur la création d’un "28e régime" juridique. Ce statut continental ambitieux vise à permettre aux entreprises européennes d’attaquer le marché unique avec plus de facilité et d’efficacité. L’objectif principal est double : d’abord, éviter que les meilleures pépites économiques ne filent vers les États-Unis, attirées par des écosystèmes plus favorables ; ensuite, épargner aux entreprises des millions d’euros de frais de conformité lorsqu’elles naviguent entre les 27 pays membres. Ces coûts administratifs dégradent, une fois de plus, leur compétitivité face aux rivales américaines ou chinoises, dans un contexte de concurrence mondiale acharnée.
La naissance d’EU Inc et ses promesses
Dopé par les alertes répétées d’économistes influents comme Mario Draghi ou Enrico Letta, ce projet longtemps attendu a enfin vu le jour la semaine dernière. EU Inc, tel est son nom, tire son inspiration d’un vaste mouvement rassemblant des start-ups prometteuses telles que Lovable, Stripe, Revolut, DeepL ou encore la française Blablacar, ainsi que leurs lobbys nationaux. Ce statut récupère une partie de leurs aspirations les plus pressantes : une création rapide, en seulement 48 heures, pour un coût maximal de cent euros, entièrement en ligne, sans capital minimum requis. Il inclut également une procédure d’insolvabilité simplifiée et un régime fiscal avantageux pour les stock-options, taxées uniquement à la vente.
Mais toutes les attentes ne sont pas comblées. Le mouvement à l’origine d’EU Inc s’est ému avant même l’opération de communication de la Commission européenne, en milieu de semaine dernière. Dans un communiqué, il a souligné que la proposition "échoue à atteindre son objectif principal : créer une véritable norme unique à travers l’Europe qui garantisse une sécurité juridique à nos start-up". Le maillon faible identifié est l’inexistence d’une cour de justice européenne dédiée pour traiter les litiges impliquant une EU Inc. C’est précisément le point fort du modèle du Delaware, aux États-Unis, où la société la plus connue au monde bénéficie d’un cadre juridique unifié et prévisible.
Les critiques et les défis à surmonter
Lucien Burm, président d’une association de start-up néerlandaises, a critiqué jeudi sur LinkedIn : "EU Inc n’est toujours pas un vrai 28e régime. Il s’appuie encore sur 27 systèmes nationaux, 27 cultures juridiques et, dans la pratique, 27 versions possibles". Cet argument n’est pas à prendre à la légère, car une meilleure harmonisation juridique tend à rassurer les capitaux-risqueurs, qui sont alors plus enclins à investir des sommes importantes. Cette limite freine le développement des start-up en Europe, notamment dans les secteurs gourmands en capital comme l’intelligence artificielle, les semi-conducteurs et le matériel informatique.
Au-delà du 28e régime réglementaire, les patrons de start-up interrogés régulièrement rêvent d’un marché de capitaux unifié à l’échelle européenne ou d’une commande publique plus dynamique. Ces éléments sont considérés comme le nerf de la guerre pour rivaliser avec les géants américains et chinois.
Les perspectives d’amélioration et les risques
Malgré ces réserves, EU Inc avance dans le bon sens et pourrait être peaufiné. La proposition est désormais transmise au Parlement européen pour une adoption définitive espérée d’ici la fin de l’année. L’économiste espagnol Luis Garicano, professeur à la London School of Economics, plaide pour un meilleur ciblage des jeunes entreprises indépendantes, non cotées et à vocation transfrontalière. Selon lui, cela permettrait à EU Inc d’être plus ambitieux : "Création d’un vrai registre européen, de documents standardisés pour le capital-risque, des classes d’actions uniformes et un guichet unique pour la TVA…", énumère-t-il dans sa newsletter Silicon Continent.
L’objectif ultime est d’éviter l’effet coquille vide ou "boîte aux lettres", qui pourrait donner lieu à de l’évasion fiscale ou du dumping social. Ces craintes sont actuellement dénoncées par les syndicats de travailleurs et représentent un casse-tête majeur pour Bruxelles. Garicano remarque : "Un 28e régime ouvert à toutes les entreprises est la certitude que chaque État membre craindra la cannibalisation de son propre ordre juridique et social et s’efforcera de tuer les éléments importants du texte".
Le spectre du flop, à l’instar de la Société européenne (Societas Europaea) lancée en 2004, est l’autre scénario redouté. Dans le contexte économique actuel, marqué par des tensions géopolitiques et une concurrence féroce, l’Europe ne peut plus se permettre un échec. La réussite d’EU Inc est cruciale pour renforcer la souveraineté économique du continent et offrir un cadre propice à l’innovation et à la croissance.
