Une amende record pour entrave à la concurrence dans le secteur du ski
L'Autorité de la concurrence a prononcé ce mardi une sanction financière de 3,4 millions d'euros à l'encontre du Syndicat national de moniteurs du ski français (SNMSF). Cette décision fait suite à des pratiques anticoncurrentielles avérées au sein des écoles du ski français (ESF), qui ont durablement affecté le marché de l'enseignement du ski en France.
Une clause d'exclusivité jugée illégale
Le régulateur reproche au SNMSF d'avoir imposé à ses adhérents une obligation d'exclusivité restrictive, leur interdisant d'enseigner dans des structures concurrentes ou à titre individuel en dehors du réseau ESF. Cette pratique a été qualifiée d'atteinte grave à la liberté d'entreprendre des moniteurs et de restriction généralisée de la concurrence, ayant pour effet de verrouiller le marché national.
Contacté par l'AFP, le syndicat a indiqué qu'il ne souhaitait pas réagir pour l'instant. Pourtant, le SNMSF représente un acteur majeur du secteur avec 16.000 moniteurs affiliés, soit environ 80% des professionnels en France, et une présence dans 216 des 250 stations de ski françaises.
Une clause renforcée depuis 2013 avec sanctions automatiques
Cette clause de non-concurrence controversée avait été initialement introduite en 2006 lors du congrès national du syndicat, avant d'être significativement renforcée en 2013. Le dispositif prévoyait alors une exclusion automatique du SNMSF et de l'ESF pour les moniteurs ne respectant pas cette obligation.
Les sanctions prévues étaient multiples :
- Interdiction générale d'adhésion à tout autre syndicat que le SNMSF
- Suspension spécifique en cas de non-respect de l'obligation de faire transiter par l'ESF l'ensemble des honoraires perçus
- Exclusion systématique du réseau pour tout manquement à la clause d'exclusivité
Une enquête approfondie menée par la DGCCRF
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait transmis un rapport d'enquête détaillé à l'Autorité de la concurrence, qui s'est ensuite auto-saisie du dossier en 2021. Cette procédure a permis de mettre en lumière l'étendue des pratiques anticoncurrentielles.
Des conséquences sur l'ensemble du secteur
Lors d'une conférence de presse tenue mardi, le président de l'Autorité, Benoît Coeuré, a souligné les effets multidimensionnels de ces pratiques : Les éléments recueillis permettent de comprendre les effets tant sur la dynamique concurrentielle des écoles, pas juste pour une question de prix mais aussi de diversité des offres pour les clients, et également sur les possibilités offertes, voire la situation financière des moniteurs.
Un appel à contributions envisagé pour payer l'amende
Face à l'importance de la sanction financière, l'Autorité de la concurrence a enjoint le syndicat de lancer un appel à contributions auprès de ses moniteurs adhérents dans l'hypothèse où l'association ne serait pas en mesure de s'acquitter seule de cette amende de 3,4 millions d'euros.
Cette décision historique marque un tournant dans la régulation du marché de l'enseignement du ski en France, avec des implications potentielles pour l'ensemble des professionnels du secteur et pour la diversité de l'offre proposée aux skieurs français et internationaux.
