Une audience historique à la Cour suprême américaine
C'est l'une des affaires les plus importantes de l'année pour la Cour suprême des États-Unis : la remise en cause fondamentale du droit du sol. Dès le premier jour de son second mandat, Donald Trump a signé un décret exécutif visant à restreindre ce principe, une mesure rapidement jugée illégale par les tribunaux inférieurs. L'affaire est désormais entre les mains des neuf juges de la Cour suprême, qui ont entendu les arguments des deux parties mercredi 1er avril.
La présence inédite d'un président en exercice
Le matin de l'audience, la Maison-Blanche a publié une photo de Donald Trump dans les couloirs de la Cour suprême, qualifiant le moment d'« historique ». C'est effectivement la première fois qu'un président américain en exercice assiste à des plaidoiries devant la plus haute juridiction du pays. Assis au premier rang aux côtés de la procureure générale Pam Bondi et du secrétaire au Commerce Howard Lutnick, Trump n'est resté que le temps de l'intervention de John Sauer, l'avocat général chargé de représenter le gouvernement.
Le 14e amendement au cœur du débat
Au centre des discussions se trouve le 14e amendement de la Constitution américaine, adopté le 9 juillet 1868, plus de trois ans après la fin de la guerre de Sécession. Il stipule clairement : « Toute personne née ou naturalisée aux États-Unis et relevant de leur juridiction est citoyenne des États-Unis ainsi que de l'État où elle réside. »
Conçu à l'origine pour garantir la citoyenneté aux enfants d'esclaves libérés, ce texte a été progressivement étendu aux enfants d'immigrés. En 1898, dans l'arrêt historique Wong Kim Ark, la Cour suprême a confirmé qu'un enfant né sur le sol américain de parents étrangers y résidant légalement était bien citoyen américain. À l'époque, les exceptions concernaient principalement les enfants de diplomates ou de membres d'armées étrangères.
L'impact potentiel de la réforme
Actuellement, environ 255 000 enfants naissent chaque année aux États-Unis de parents non-citoyens et acquièrent ainsi automatiquement la nationalité américaine, selon les estimations d'universitaires opposés au décret de Trump. Le texte voulu par l'ancien président limiterait ce droit aux enfants ayant au moins un parent citoyen ou résident permanent. Les enfants de touristes, de titulaires de visas temporaires ou de personnes en situation irrégulière en seraient exclus.
Des juges sceptiques face aux arguments gouvernementaux
La présence de Donald Trump, qui aurait pu être perçue comme une forme d'intimidation, n'a pas semblé perturber les juges. Même les magistrats conservateurs se sont montrés sceptiques face aux arguments avancés par l'avocat du gouvernement. Le juge en chef John Roberts a rappelé une ligne de principe fondamentale : « Le monde a changé. La Constitution, elle, reste la même. » Une manière de souligner l'attachement de la Cour à une lecture « originaliste » du texte constitutionnel.
Des questions dérangeantes sur les Amérindiens
Lorsque John Sauer a invoqué les exceptions historiques concernant les enfants de diplomates ou d'Amérindiens, le juge Roberts s'est montré perplexe. Neil Gorsuch a quant à lui relevé que la notion de résidence permanente n'existait tout simplement pas en 1868 : « Si quelqu'un arrivait ici à l'époque et s'y installait, c'était parfaitement légal. Alors pourquoi ne devrions-nous pas conclure que le statut migratoire actuel est sans importance ? »
La réponse la plus stupéfiante de la matinée est venue lorsque Gorsuch a demandé à Sauer : « Pensez-vous que les Amérindiens aujourd'hui sont citoyens par le droit du sol ? » L'avocat général a répondu avec hésitation : « Euh, je pense... oui. Il faut que j'y réfléchisse. » Cette réponse a mis en lumière la complexité historique : lors de l'adoption du 14e amendement, les Amérindiens vivant en tribus relevaient de la juridiction de ces dernières, et non de celle des États-Unis. Ils n'ont obtenu la citoyenneté qu'en 1924, par une loi qui pourrait théoriquement être modifiée.
Les contradictions soulevées par les juges
La juge Amy Coney Barrett a retourné l'argument historique de l'esclavage, notant que les enfants qui en étaient issus étaient nés de parents amenés illégalement aux États-Unis. « Comment cela s'appliquerait-il aux enfants de personnes victimes de trafic illégal aujourd'hui ? », a-t-elle demandé. Même le juge conservateur Samuel Alito s'est montré mal à l'aise à l'idée de refuser la citoyenneté à des enfants vivant aux États-Unis depuis des années, au motif que leurs parents n'étaient pas résidents permanents légaux.
Le débat sur le « tourisme de naissance »
L'argument central avancé par Donald Trump et ses partisans est celui du « tourisme de naissance », un phénomène qui trouve également un écho en France, notamment à Mayotte. Dès lundi précédant l'audience, sur Truth Social, Trump avait posté : « Le droit du sol n'est pas fait pour les riches Chinois et le reste du monde qui veulent que leurs enfants deviennent citoyens des États-Unis moyennant finance. »
Un phénomène difficile à quantifier
Le phénomène existe effectivement, mais reste difficile à mesurer avec précision. Le Centers for Disease Control and Prevention recense environ 9 500 naissances de parents sans adresse fixe aux États-Unis, un chiffre probablement sous-estimé. Le Center for Immigration Studies, un groupe de réflexion opposé à l'immigration, évoque quant à lui jusqu'à 70 000 naissances liées à des visiteurs temporaires en 2023, soit environ 2% des 3,5 millions de naissances annuelles, un chiffre largement contesté.
Les agents d'immigration peuvent déjà empêcher une femme enceinte d'entrer aux États-Unis s'il est estimé qu'elle pourrait donner naissance sur place. Certaines ont été accusées en Californie et à New York de fraude à l'immigration pour avoir menti sur le but de leur visite.
Le droit du sol dans le monde
Donald Trump répète régulièrement que les États-Unis sont le seul pays du monde à appliquer le droit du sol (jus soli). Cette affirmation est fausse. Environ 35 pays accordent la nationalité de façon quasi-automatique à toute personne qui y naît, en particulier sur le continent américain.
Une trentaine d'autres pays pratiquent un droit du sol restreint ou différé, soumis à des conditions spécifiques :
- Durée de résidence des parents
- Naissance d'un parent dans le pays
- Obtention de la nationalité à la majorité
En France, un enfant né de parents étrangers ne devient automatiquement français à la naissance que si l'un d'eux est né en France. Il peut obtenir la nationalité à 18 ans s'il y réside de manière continue.
Une décision attendue pour juillet
L'argument comparatif avec d'autres pays n'a d'ailleurs pas beaucoup ému les juges. « Nous essayons d'interpréter le droit américain à la lumière de la jurisprudence américaine et de l'histoire américaine », a déclaré le juge Brett Kavanaugh, pourtant conservateur. « Pourquoi devrions-nous nous demander ce que font les pays européens ? »
Les neuf juges de la Cour suprême doivent rendre leur décision d'ici au 4 juillet prochain. Cette décision pourrait redéfinir fondamentalement les règles d'acquisition de la nationalité américaine et affecter des centaines de milliers de personnes chaque année. L'enjeu dépasse largement les frontières américaines, car il touche à des questions universelles d'identité nationale, de souveraineté et de droits fondamentaux.
