La Cour suprême américaine invalide les droits de douane de Trump, un coup d'arrêt à la stratégie d'urgence
Dans une décision majeure rendue le 20 février, la Cour suprême des États-Unis a invalidé par six voix contre trois les droits de douane instaurés par Donald Trump en 2025. Les juges ont estimé que ces mesures, fondées sur la loi IEEPA (International Emergency Economic Powers Act) de 1977, excédaient les pouvoirs présidentiels. Ils ont rappelé que les droits de douane constituent des impôts relevant de la compétence exclusive du Congrès et que les déficits commerciaux ne représentent pas une « menace inhabituelle et extraordinaire » pour la nation.
Un tournant pour la présidence Trump et l'État de droit
Ce camouflet judiciaire marque un tournant significatif pour la présidence de Donald Trump et sa tentative de transformer l'Amérique en une démocratie illibérale. Après plusieurs jugements procéduraux et ordonnances provisoires, c'est la première décision de fond qui remet en cause la stratégie de l'administration. Elle rétablit solennellement le fonctionnement de l'État de droit en réaffirmant les prérogatives du Congrès, systématiquement ignorées dans les domaines commercial, financier, diplomatique et militaire. La Cour réaffirme également le contrôle juridictionnel de l'exécutif, principe posé dès 1803 par l'arrêt historique Marbury versus Madison.
Mettre un terme au contournement systématique des lois
Les conséquences de cette décision sont considérables. En cette année d'élections de mi-mandat, la Cour suprême met un frein à la stratégie de l'administration Trump qui consistait à contourner les lois et à devancer le système judiciaire en invoquant l'urgence nationale. Cette décision intervient alors que d'autres arrêts cruciaux sont attendus sur l'indépendance de la Fed, les compétences des États fédérés, la liberté d'expression et le droit du sol.
Le maniement discrétionnaire des droits de douane, pierre angulaire de la politique économique et diplomatique de Trump, se trouve désormais sévèrement limité. Le président peut certes recourir à d'autres bases légales, comme la section 232 de la loi de 1962 ou les sections 201 et 301 de la loi de 1974, mais dans un cadre fortement contraint. Par exemple, l'instauration d'un nouveau droit mondial de 10 % sur la base de l'article 122 de la loi de 1974 est soumise à un délai de 150 jours et sa légalité reste très douteuse. Cette mesure est conditionnée à des « problèmes fondamentaux de paiements internationaux », or les États-Unis souffrent d'un déficit commercial mais pas de déséquilibres de leur balance des paiements. L'administration Trump mise ainsi, non sans cynisme, sur une procédure temporaire qui s'achèvera avant qu'elle ne puisse être jugée illégale.
Impact économique immédiat et contentieux massifs
La baisse des tarifs douaniers, qui passeront de 18,6 % à 13,6 % en moyenne, réduira les recettes destinées à financer les baisses d'impôts pour les plus riches et les entreprises, ainsi que l'augmentation du budget de la défense de 900 à 1 500 milliards de dollars. Parallèlement, des milliers d'entreprises ont engagé des contentieux pour demander le remboursement des 175 milliards de dollars de droits perçus illégalement par le Trésor. Ces développements devraient porter le déficit public entre 7 et 8 % du PIB et accroître les tensions sur la dette américaine, qui approchera les 140 % du PIB d'ici 2030.
Un chaos persistant et des incertitudes dévastatrices
Malgré cette décision, la Cour suprême est loin de lever toutes les incertitudes que l'administration Trump fait peser sur la démocratie américaine, l'économie nationale et la stabilité des échanges commerciaux mondiaux. La Cour a jugé illégal le recours à l'IEEPA sans se prononcer sur l'étendue des pouvoirs présidentiels. Or, l'administration s'inspire de la « théorie de l'exécutif unitaire » de Carl Schmitt, légiste du IIIe Reich, pour interpréter l'article 2 de la Constitution. Cette thèse fait du président le seul détenteur du pouvoir exécutif, avec une capacité de décision illimitée sur l'administration fédérale, son budget, ses agents et les questions de sécurité nationale, étendues à la nationalité, l'immigration et le commerce.
L'illégalité des tarifs appliqués via l'IEEPA laisse subsister d'autres régimes spécifiques, comme la surtaxe de 50 % sur l'acier et l'aluminium, à côté du nouveau droit mondial de 10 % valable 150 jours. Il en résulte un chaos et une incertitude dévastateurs pour les entreprises et pénalisants pour les ménages. Le National Bureau of Economic Research a confirmé que 94 % des augmentations de droits illégales ont été supportées par les entreprises et les consommateurs américains, ponctionnés de 1 751 dollars par ménage, sans possibilité de remboursement. Malgré cela, le déficit commercial a battu un nouveau record en 2025, atteignant 1 241 milliards de dollars.
La Chine victorieuse, l'Union européenne défaite
Au final, la Chine parachève sa victoire totale dans la guerre commerciale lancée par Donald Trump. Après l'abandon des droits punitifs face à l'embargo sur les terres rares et aux ventes massives de titres de la dette américaine, les droits sur ses exportations sont normalisés, passant de 39 % à 15 %. Seule l'Union européenne sort défaite de ce bras de fer : contrairement à toutes les autres puissances commerciales, la Commission a, de manière incompréhensible, réaffirmé sa volonté d'appliquer l'accord léonin imposé par Trump à Ursula von der Leyen à Turnberry.
Le réveil de la Cour suprême et de la société civile
La Cour suprême a attendu de disposer d'un dossier juridiquement incontestable et a profité d'un moment opportun, avec l'accumulation des difficultés de l'administration, pour rappeler Trump au respect du droit. Elle témoigne surtout de la résilience de l'État de droit et de l'indépendance des juges qui, même politiquement orientés, conservent le respect de la loi et refusent de se comporter en militants. Ce réveil judiciaire encourage également le réveil de la société civile.
Les États-Unis nous rappellent que l'État de droit constitue à la fois l'enjeu central et la clé de la lutte entre démocratie et autoritarisme, comme l'ont montré les basculements de l'Italie dans le fascisme en 1922 et de l'Allemagne dans le nazisme en 1933. Cette affaire souligne qu'il n'y a pas de liberté sans une justice constitutionnelle forte, servie par des juges indépendants, prêts à placer leur mission au-dessus de leurs opinions et le droit au-dessus de leurs passions.
