L'ONU condamne fermement la loi israélienne sur la peine de mort comme crime de guerre
Le Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies, Volker Türk, a émis un avertissement sévère mardi, déclarant que l'application de la nouvelle loi israélienne instituant « la peine de mort pour les terroristes » constituerait un « crime de guerre ». Cette législation, adoptée lundi par la Knesset, le Parlement israélien, est spécifiquement conçue pour ne s'appliquer qu'aux Palestiniens, ce qui la rend profondément discriminatoire selon les autorités onusiennes.
Une violation flagrante du droit international
Dans un communiqué officiel, Volker Türk a affirmé que l'application de ce texte « discriminatoire constituerait une violation supplémentaire et particulièrement grave du droit international ». Il a précisé que « son application aux habitants du territoire palestinien occupé constituerait un crime de guerre ». Le Haut-Commissaire a souligné que cette loi « est manifestement incompatible avec les obligations d'Israël en droit international, notamment en ce qui concerne le droit à la vie ».
Il a ajouté que la législation « soulève de graves préoccupations quant au respect des droits de la défense, est profondément discriminatoire et doit être abrogée sans délai ». Le cadre général de la loi stipule que toute personne « qui cause intentionnellement la mort d'une autre dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l'intention de mettre fin à l'existence de l'État d'Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité ».
Une application ciblée sur les Palestiniens
Pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut si l'homicide est qualifié d'acte de terrorisme par la justice militaire israélienne. Volker Türk a déclaré que « la peine de mort est profondément incompatible avec la dignité humaine et fait peser le risque inacceptable d'exécuter des innocents ».
À New York, Stéphane Dujarric, porte-parole du secrétaire général Antonio Guterres, a réaffirmé la position de l'ONU, déclarant que l'organisation s'oppose « à la peine de mort sous toutes ses formes, où qu'elle soit appliquée ». Il a précisé que « le caractère discriminatoire de cette loi la rend particulièrement cruelle […] nous demandons au gouvernement israélien de l'abroger et de ne pas l'appliquer ».
Un contexte historique et des projets législatifs alarmants
Il est important de noter que la peine de mort existe en Israël, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises dans l'histoire du pays : en 1948, peu après la création de l'État, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.
Dans son communiqué, Volker Türk s'est également alarmé des propositions contenues dans un autre projet de loi actuellement examiné par la Knesset. Ce texte vise à créer un tribunal militaire spécial chargé exclusivement de juger les crimes commis pendant et après les attaques du mouvement islamiste palestinien Hamas le 7 octobre 2023 sur le sol israélien.
Le Haut-Commissaire a déclaré que « en se concentrant exclusivement sur les crimes commis par des Palestiniens, ce texte institutionnaliserait une justice discriminatoire et partiale ». Il a insisté sur le fait que « les procès pour les crimes liés aux attentats du 7 octobre sont d'une importance capitale, mais ils ne doivent pas être fondés sur la discrimination ».
Le communiqué du Haut-Commissariat ajoute que « ces mesures législatives ne feront qu'aggraver la violation par Israël de l'interdiction de la ségrégation raciale et de l'apartheid, en ciblant de manière discriminatoire les Palestiniens, souvent condamnés à l'issue de procès inéquitables ». Cette déclaration souligne les préoccupations croissantes de la communauté internationale face aux développements législatifs en Israël.
