Une bataille juridique pour les harkis
Charles Tamazount, né en 1974 au camp de Bias (Lot-et-Garonne), porte devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) cinq requêtes qui pourraient élargir le champ des réparations financières accordées aux harkis et à leurs enfants. La Cour rendra son arrêt jeudi 30 avril à 10 heures.
La prescription quadriennale en question
Les requérants contestent l'application par l'État français de la prescription quadriennale, qui impose un délai de quatre ans après la libération des camps pour demander une indemnisation. Selon eux, cette lecture est abusive et a permis de rejeter de nombreuses demandes de réparation. Charles Tamazount estime que les victimes d'une politique visant à les éteindre socialement pendant quinze ans n'ont pas eu accès à une justice équitable.
Un précédent victorieux
En avril 2024, Charles Tamazount et ses quatre frères et sœur ont obtenu la condamnation de l'État par la CEDH pour leurs conditions de vie inhumaines et dégradantes au camp de Bias, en violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Quatre ans plus tôt, son frère Abdelkader avait gagné une affaire similaire devant le Conseil d'État. Malgré ces victoires symboliques, la question de la réparation financière reste entière.
Un système de réparation jugé insuffisant
Le fondateur du Comité harkis et vérité dénonce le caractère excessif de la lecture de la prescription quadriennale par l'État. La loi du 23 février 2022 prévoit une réparation modique, basée sur un forfait annuel, que le Conseil d'État considère comme légitime. Pour Charles Tamazount, il s'agit d'une simple fleur faite aux anciens des camps. Si la CEDH donne raison aux requérants, toute la loi devra être revue.
