La France épinglée pour ses arrêtés anti-mendicité
Un comité d'experts du Conseil de l'Europe a rendu jeudi une décision sévère à l'encontre de la France. Il a estimé que les arrêtés anti-mendicité pris par des maires de communes françaises sont contraires à la charte sociale européenne, un texte fondamental pour la protection des droits sociaux sur le continent.
Une violation de la charte sociale européenne
Le Comité européen des droits sociaux, composé de treize experts indépendants, a examiné la situation française. Il a conclu que la France contrevenait à plusieurs dispositions de la charte, en particulier l'article 30 qui garantit le droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Cette saisine faisait suite à une plainte déposée en 2023 par la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) et la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH). Ces organisations dénonçaient une « multiplication en France d'arrêtés municipaux interdisant et sanctionnant des comportements de subsistance et ceux intrinsèquement liés à la précarité et au sans-abrisme, comme la mendicité ».
Le gouvernement français mis en difficulté
Face à ces accusations, le gouvernement français avait tenté de justifier ces mesures. Il avait fait valoir que les pouvoirs des maires de prendre de tels arrêtés poursuivaient un but légitime : la préservation de l'ordre public. Cependant, le Comité a rejeté cet argument.
Dans sa décision détaillée, les experts ont estimé que « les interventions des services répressifs sont généralement déclenchées par la simple présence de personnes dans l'espace public, sans que leur comportement - la mendicité, le sommeil, les regroupements, la consommation d'alcool - constitue une indication objective d'un réel trouble à l'ordre public ».
Des préjugés plutôt qu'une menace réelle
Le Comité a particulièrement critiqué le fondement de ces arrêtés. Il a noté que les autorités locales citaient « de manière systématique le grand nombre de doléances reçues de la part des commerçants, des habitants et des passants pour prouver l'existence d'une menace à l'ordre public ».
Mais selon les experts, « de telles perceptions sont révélatrices des préjugés de l'opinion publique […] plutôt que d'une réelle menace à l'ordre public ». Ils ont ainsi établi que ces arrêtés violent la charte sociale européenne en constituant une discrimination fondée sur la situation socio-économique des personnes concernées.
Un contexte national déjà troublé
Cette décision européenne intervient dans un contexte où la justice administrative française a déjà retoqué plusieurs arrêtés anti-mendicité. Des villes comme Nice et Amiens ont vu leurs mesures annulées par les tribunaux.
Pourtant, la question reste d'actualité politique. La mesure figure au programme de certains candidats aux élections municipales des 15 et 22 mars, notamment à celui de Martine Vassal (divers droite) à Marseille.
L'autorité du Comité européen
Le Comité européen des droits sociaux joue un rôle crucial dans la protection des droits sociaux en Europe. Il se prononce sur la conformité de la situation des États parties avec la charte sociale européenne, ratifiée par la France en 1999.
Les pays signataires ont « l'obligation » de coopérer avec le Comité et de respecter ses décisions. Cette instance siège à Strasbourg au sein du Conseil de l'Europe, l'organisation qui veille au respect des droits de l'homme et de la démocratie sur le continent, et qui compte quarante-six États membres.
Cette décision crée donc une pression significative sur la France pour qu'elle revoie sa législation et ses pratiques concernant la mendicité et la gestion des personnes en situation de précarité dans l'espace public.
