Une interdiction progressive des logements les plus énergivores
Depuis le 1er janvier 2023, la loi interdit la location des logements classés G+ (consommation d'énergie primaire supérieure à 450 kWh/m² par an). Cette mesure, issue de la loi Climat et Résilience de 2021, vise à éliminer progressivement les « passoires thermiques » du parc locatif privé. Selon le ministère de la Transition écologique, environ 1,4 million de logements étaient concernés par cette première étape, soit près de 4,5 % des résidences principales.
Calendrier des prochaines échéances
Le calendrier se durcit : au 1er janvier 2025, les logements classés G (tous) seront interdits à la location. Puis, au 1er janvier 2028, ce sera au tour des logements classés F. Enfin, à partir du 1er janvier 2034, les logements classés E seront également exclus du marché locatif. L'objectif affiché est d'atteindre un parc locatif composé uniquement de logements classés A à D d'ici 2034. Cependant, le gouvernement a assoupli certaines contraintes pour les petites copropriétés, comme le précise un décret du 1er août 2023.
Les exceptions et les assouplissements
Certains logements sont exemptés, notamment ceux situés dans des zones tendues où la pénurie de logements est avérée, sous conditions de réalisation de travaux. Les propriétaires peuvent également bénéficier de dérogations temporaires en cas de vente du bien ou de succession. Par ailleurs, un décret du 24 mars 2024 a introduit la possibilité de louer un logement G si le propriétaire justifie d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisé avant 2018, ce qui a suscité des critiques de la part des associations de défense des locataires.
Impact sur le marché locatif
Selon une étude de l'Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) publiée en mars 2026, près de 12 % des logements loués en France sont encore classés F ou G, soit environ 1,8 million de logements. La Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) estime que le nombre de logements retirés du marché locatif depuis 2023 s'élève à 150 000, ce qui aggrave la tension locative dans les grandes agglomérations. « L'interdiction est une bonne chose pour le climat, mais elle doit être accompagnée d'aides financières massives pour les propriétaires modestes », a déclaré Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM, lors d'une conférence de presse le 12 juin 2026.
Les sanctions en cas de non-respect
Les propriétaires qui louent un logement interdit s'exposent à une amende civile pouvant aller jusqu'à 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Les locataires peuvent également saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection pour demander une réduction de loyer ou la réalisation de travaux. En 2025, 2 300 procédures ont été engagées, selon le ministère de la Justice.
Les aides à la rénovation
Pour aider les propriétaires à mettre leurs logements aux normes, l'État a renforcé les dispositifs d'aide : MaPrimeRénov' a été revalorisée en 2025, avec un plafond de 70 000 euros pour les rénovations globales. Le dispositif « Copropriété » permet également de financer des travaux dans les parties communes. Toutefois, selon un rapport de la Cour des comptes de février 2026, seulement 35 % des propriétaires de passoires thermiques ont engagé des travaux, en raison de la complexité administrative et du coût restant à charge.
