Le seuil d'âge pour bénéficier de l'exonération des cotisations patronales passe de 70 à 80 ans, entraînant une hausse des coûts pour de nombreux foyers dès juillet 2026. C'est la fin d'une niche qui aidait grandement une partie des seniors. Jusque-là, les plus de 70 ans qui employaient une aide à domicile pouvaient bénéficier d'une exonération de cotisations patronales. Mais l'âge minimum pour bénéficier de ces cotisations a désormais été relevé à 80 ans.
Bien que prévue dans la loi de finances pour 2026, cette disposition a fait l'objet d'un décret publié par le gouvernement le 8 avril dernier. Et bonne nouvelle, si le dispositif a initialement été envisagé comme rétroactif pour le début d'année 2026, « l'exonération reste appliquée pour vos déclarations jusqu'à la période d'emploi du mois de juin 2026 inclus », souligne le site de l'Urssaf. D'après le portail France Emploi Domicile, en effet, « par tolérance, il n'y aura pas de régularisation des cotisations sociales pour la période antérieure à juillet 2026 ».
Autre changement notable : jusque-là, les couples pouvaient bénéficier de cette exonération dès lors qu'un des deux conjoints avait atteint l'âge requis. Désormais, il faudra que les deux soient âgés de 80 ans.
15 % d'augmentation
Pour des milliers d'employeurs à domicile, les dépenses devraient donc augmenter, pour la deuxième moitié de l'année, d'une moyenne de 15 %. Un simulateur en ligne a été mis en place sur le site de l'Urssaf pour estimer le coût de l'emploi d'une aide à domicile. Mais cette niche fiscale devrait toujours fonctionner pour certaines catégories d'employeurs : des exonérations sont en effet prévues pour les « particuliers employeurs en fonction de leur état de santé ou pour les parents d'un enfant en situation de handicap », précise l'Urssaf.
Parmi eux, les personnes touchant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), les personnes touchant la Prestation de compensation du handicap (PCH), les titulaires d'une carte d'invalidité à 80 %, les personnes reconnues en incapacité totale de travailler ou les parents d'un enfant ouvrant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
