Le Conseil d'État annule un décret clé sur l'interdiction du plastique dans les cantines scolaires
Le Conseil d'État a prononcé, jeudi, l'annulation d'un décret essentiel qui encadrait l'interdiction du plastique dans les cantines scolaires. Cette décision juridique fragilise considérablement l'application de la loi Egalim, adoptée en 2018, et constitue un revers notable pour le gouvernement. Le motif invoqué est un vice substantiel dans la rédaction du texte, mettant en lumière des failles dans son élaboration.
Une victoire revendiquée par les plasturgistes
À l'origine de ce recours, le syndicat de plasturgistes Plastalliance se félicite de cette annulation. Son représentant, Joseph Tayefeh, a déclaré à l'AFP qu'il s'agissait d'une très belle victoire. L'organisation affirme même que l'ensemble de l'interdiction s'effondre suite à l'annulation des définitions des contenants, soulignant l'impact profond de cette décision sur le cadre réglementaire.
Les dispositions initiales de la loi Egalim
La loi Egalim, promulguée en 2018, prévoyait l'interdiction, à compter du 1er janvier 2025, des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service en matière plastique dans les cantines scolaires, universitaires et les structures accueillant des enfants de moins de 6 ans. Par la suite, la loi Agec a étendu cette mesure aux services hospitaliers de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, accordant un délai supplémentaire jusqu'en 2028 pour les communes de moins de 2 000 habitants.
L'extension jugée illégale du décret
Le décret du 28 janvier 2025, pris après l'entrée en vigueur de la loi, avait élargi le périmètre en incluant la vaisselle et les couverts. Cette extension a été jugée illégale par le Conseil d'État. Agnès Pannier-Runacher, alors ministre de la Transition écologique, avait elle-même reconnu une fragilité juridique, rappelant qu'un décret ne peut aller plus loin que la loi. Cette annulation met ainsi en évidence les limites des textes réglementaires par rapport aux lois qu'ils sont censés appliquer.
Cette décision soulève des questions sur l'avenir de la lutte contre le plastique dans les établissements scolaires et hospitaliers, avec des implications potentielles pour la santé publique et l'environnement. Les acteurs concernés, tant du côté des plasturgistes que des défenseurs de l'environnement, suivront de près les développements ultérieurs.
