La justice confirme la condamnation d'une agence immobilière de Biarritz pour des pratiques abusives
La société Homies Holidays et sa dirigeante ont vu leur condamnation confirmée en appel ce lundi 16 mars. L'agent immobilier avait interjeté appel de sa condamnation en première instance par le tribunal judiciaire de Bayonne pour avoir contraint plusieurs locataires à signer des préavis de départ postdatés.
Une manœuvre pour libérer les logements en été
Cette pratique illégale visait à écarter les locataires pendant la période estivale afin de libérer les appartements pour des locations touristiques en meublé, nettement plus lucratives. Concrètement, les colocataires de deux logements meublés à Biarritz devaient parapher ces préavis abusifs en même temps que leur bail de douze mois. S'ils souhaitaient obtenir le logement, ils devaient s'engager par avance à le quitter durant les mois d'été.
Le 22 mars 2022, des militants de l'association Alda avaient manifesté devant l'agence immobilière située à l'angle de l'avenue Grammont à Biarritz. Les défenseurs du droit au logement entendaient alors dénoncer ce qu'ils qualifiaient de « pratique frauduleuse, inédite et particulièrement grave ».
Une condamnation confirmée en appel
Après avoir dénoncé ces agissements auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP), de la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne et de la Caisse de garantie immobilière, Alda avait obtenu gain de cause en première instance en octobre 2024. Le tribunal judiciaire de Bayonne avait alors condamné la société à 10 000 euros d'amende et sa dirigeante à 3 mois de prison avec sursis ainsi qu'à 3 000 euros d'amende.
La justice avait également accordé des dommages-intérêts aux locataires parties civiles :
- Une première locataire avait reçu 500 et 800 euros de frais de justice
- Une seconde, reconnue victime d'une tentative de congé abusif, avait obtenu 800 et 1 000 euros
- L'association Alda, reconnue partie civile, avait reçu 1 euro symbolique
Reconnaissance des faits et nouvelle condamnation
La dirigeante de l'agence immobilière avait fait appel de cette décision avant de finalement reconnaître les faits. L'audience d'appel s'est donc transformée en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Ce lundi, le tribunal de Pau a condamné Homies Holidays à 10 000 euros d'amende, dont la moitié avec sursis. La dirigeante devra quant à elle payer 5 000 euros d'amende. Les peines civiles prononcées en première instance restent inchangées.
Un signal fort contre les pratiques abusives
Pour l'association Alda, cette nouvelle décision de justice revêt une importance particulière. « Elle vient dire qu'il n'y a pas d'impunité pour les propriétaires aux pratiques abusives. C'est un bon signal envoyé aux bailleurs qui pourraient verser dans ces pratiques », se félicite Malika Peyraut, porte-parole de l'association.
Cette affaire met en lumière les tensions croissantes sur le marché locatif dans les zones touristiques comme Biarritz, où la pression pour convertir des logements permanents en locations saisonnières peut conduire à des dérives. La confirmation de cette condamnation établit un précédent important pour la protection des droits des locataires face à ce type de pratiques illégales.
