Le Conseil constitutionnel valide l'interdiction d'Airbnb pour les résidences secondaires en copropriété
Dans une décision majeure publiée jeudi, le Conseil constitutionnel a confirmé la possibilité pour certaines copropriétés d'interdire la location en tant que meublés de tourisme des résidences secondaires. Cette validation concerne spécifiquement les locations de type Airbnb, Abritel ou Booking, et s'inscrit dans le cadre de la loi Annaïg Le Meur adoptée en novembre 2024.
Une mesure encadrée par des conditions strictes
Cette interdiction ne peut être mise en œuvre que sous des conditions bien précises. Premièrement, elle doit être approuvée par au moins deux tiers des copropriétaires lors d'une assemblée générale. Deuxièmement, elle ne s'applique que dans les copropriétés disposant d'une clause d'habitation bourgeoise, ce qui signifie que les appartements de l'immeuble doivent être exclusivement destinés à l'habitation permanente.
La décision du Conseil constitutionnel fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité déposée par un propriétaire de plusieurs logements à Caen. Ce dernier contestait la délibération de son assemblée générale de copropriétaires qui interdisait la location en meublés de tourisme des résidences secondaires.
Conformité au droit de propriété et liberté d'entreprendre
Le propriétaire plaignant estimait que cette disposition portait atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre, arguant que ces restrictions étaient disproportionnées. Il soutenait qu'elles imposaient aux propriétaires une contribution excessive à l'objectif de régulation et de contrôle des locations touristiques.
Le Conseil constitutionnel a rejeté ces arguments, estimant que la mesure ne violait pas le droit de propriété car elle se limitait aux résidences secondaires et ne concernait que les immeubles dont le règlement interdisait déjà toute activité commerciale dans les appartements. L'atteinte à la liberté d'entreprendre a également été écartée, soulignant que la loi n'interdisait pas la location de résidences secondaires sous d'autres formes, comme la location longue durée.
Un objectif d'intérêt général : lutter contre la pénurie de logements
L'instance constitutionnelle a reconnu que la loi Annaïg Le Meur poursuivait un objectif d'intérêt général légitime. Dans un communiqué, elle a précisé que cette législation visait à faciliter la lutte contre les nuisances liées au développement des activités de location de meublés de tourisme dans les copropriétés et lutter contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée.
Cette décision marque un revirement par rapport à une position antérieure. En 2014, le Conseil constitutionnel avait censuré une mesure similaire qui prévoyait une autorisation préalable pour les locations touristiques de courte durée, car elle concernait toutes les copropriétés et s'appliquait également aux résidences principales.
Impact sur la crise du logement
De nombreux experts estiment que l'essor des locations meublées touristiques a contribué à aggraver la crise du logement en France. Les effets constatés incluent :
- Une augmentation des prix à la location et à l'achat
- Une réduction du parc de logements disponibles pour la location annuelle
- Des tensions accrues sur le marché immobilier dans les zones touristiques
La validation de cette mesure par le Conseil constitutionnel représente donc un outil supplémentaire pour les copropriétés souhaitant réguler l'impact des locations touristiques sur leur environnement et contribuer à la lutte contre la pénurie de logements.
