Le Sénat adopte une loi pour sanctionner les retards de paiement des grandes entreprises
Le Sénat a adopté jeudi une proposition de loi visant à sanctionner davantage les entreprises qui paient en retard leurs fournisseurs. Cette démarche, franchement soutenue par le gouvernement, est censée « rétablir l'équilibre entre les petits et les grands » groupes. Le texte, porté par le sénateur des Républicains Olivier Rietmann, a été adopté à l'unanimité et est désormais transmis à l'Assemblée nationale.
Une protection renforcée pour les TPE-PME
La proposition de loi vise à mieux protéger les entreprises petites et moyennes (TPE-PME) face aux pratiques de paiement tardif, souvent de la part de grosses entreprises ou de la sphère publique. « Les retards de paiement ne sont pas un irritant administratif. Ils sont un accélérateur de défaillances », a alerté l'auteur du texte. Selon lui, 86 % des entreprises françaises déclarent avoir été confrontées à des retards au cours des douze derniers mois.
Ces retards de paiement sont souvent présentés par les entreprises comme l'une des causes de leurs défaillances, qui ont atteint un record de près de 70.000 en 2025. « Une grande entreprise sur deux paie en retard au détriment des PME et des TPE et le comble de l'injustice, c'est que ce sont précisément ces entreprises qui respectent le mieux les délais », a affirmé le ministre des PME Serge Papin.
Des amendes significativement augmentées
Avec ce texte, les amendes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), actuellement plafonnées à 2 millions d'euros, pourront aller jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise, y compris les entreprises publiques. Cette mesure vise à rétablir « un équilibre trop souvent rompu entre les petits et les grands », selon le ministre.
La proposition prévoit aussi que les PME titulaires de marchés publics subissant un retard de paiement dangereux pour leur viabilité puissent obtenir le paiement par un fonds dédié, dans le cadre d'une expérimentation dans deux régions jusqu'à 2030.
Des mesures supplémentaires pour protéger les plus fragiles
Le Sénat a également validé l'interdiction pour l'entreprise titulaire d'un marché public de renoncer aux pénalités de retard, pour lui éviter de céder aux pressions par crainte de perdre un client important. « Oui, cette proposition de loi contrariera certaines grandes entreprises, certains établissements publics. Oui, elle contrariera l'État lui-même. Mais elle ne vise pas à contrarier les vertueux. Elle ne touchera que ceux qui abusent […] et font peser le retard sur les trésoreries des plus fragiles », a salué Olivier Rietmann.
Ce sénateur LR, patron de la délégation sénatoriale aux entreprises, avait notamment présidé la commission d'enquête sur les aides publiques aux grandes entreprises, qui avait connu un retentissement médiatique non négligeable ces derniers mois, notamment parce qu'elle chiffrait à 211 milliards d'euros ces aides pour l'année 2023.
Le texte, qui bénéficie d'un large soutien politique, représente une avancée significative dans la protection des petites et moyennes entreprises contre les pratiques commerciales déloyales. Son adoption définitive par l'Assemblée nationale sera suivie avec attention par le monde économique.
