Négociations cruciales sur les ruptures conventionnelles pour éviter l'intervention gouvernementale
Les syndicats et le patronat se retrouvent ce mercredi pour une ultime séance de négociation sur les ruptures conventionnelles. L'objectif est de trouver un accord, faute de quoi le gouvernement pourrait reprendre la main et imposer ses propres règles. Marylise Léon, numéro un de la CFDT, a assuré lundi qu'« il y a une voie de passage », tandis que Frédéric Souillot de FO partage cet optimisme à l'approche de cette journée décisive.
Un dispositif coûteux sous pression
Créées en 2008 à la demande du patronat, les ruptures conventionnelles permettent à un employeur et un salarié de rompre un CDI à l'amiable, tout en permettant au salarié de toucher des allocations chômage. Avec 515 000 ruptures conventionnelles individuelles signées en 2024 et des dépenses d'allocations chômage atteignant 9,4 milliards d'euros, soit 26 % du total, selon l'Unédic, le gouvernement juge leur coût trop élevé. Dénonçant des « abus », il a demandé aux partenaires sociaux d'économiser au minimum 400 millions d'euros par an.
Le régime de l'assurance chômage est piloté par l'Unédic, un organisme paritaire. Toutefois, depuis 2018, le gouvernement fixe des objectifs à la négociation dans une lettre de cadrage et, faute d'accord entre partenaires sociaux, les règles sont établies par décret.
Points de blocage et propositions divergentes
Bien que le Premier ministre ait accepté de retirer la lettre de cadrage envoyée en août par François Bayrou, qui demandait 2 à 2,5 milliards d'euros d'économies par an jusqu'en 2029, puis 4 milliards à partir de 2030, le gouvernement, s'il reprenait la main, pourrait faire grimper l'objectif d'économies. Ces économies demandées par François Bayrou étaient inacceptables pour les syndicats, alors que les droits des chômeurs ont été réduits ces dernières années et que la dernière réforme est entrée en vigueur au printemps dernier.
Tout en assurant vouloir préserver les ruptures conventionnelles, les organisations patronales (Medef, CPME, U2P) ont affiché l'objectif d'économiser un milliard d'euros et ont présenté des propositions allant bien au-delà de ce dispositif. Les syndicats, qui s'en tiennent aux 400 millions demandés, évaluaient la semaine dernière les propositions patronales à 4 milliards d'euros d'économies.
Lundi soir, les organisations patronales ont transmis aux syndicats un projet d'accord qui reprend certaines de leurs propositions, mais en laisse de côté d'autres, comme le raccourcissement de la période de référence d'affiliation, dont dépend le calcul de l'allocation chômage.
- Après une rupture conventionnelle, elles proposent de réduire la durée maximale d'indemnisation à 15 mois pour les allocataires de moins de 55 ans et à 20,5 mois pour ceux de 55 ans et plus.
- Pour ceux dont le salaire mensuel brut de référence dépasse 2 000 euros, elles veulent aussi appliquer « un coefficient de dégressivité de 30 % » à partir du septième mois d'indemnisation.
La CFDT avait pour sa part mis sur la table la semaine dernière « un accompagnement personnalisé et renforcé post-rupture conventionnelle », avec des rendez-vous à six et douze mois et « un abattement partiel de l'allocation en cas d'absence de démarche de mise en œuvre du projet professionnel », sans s'avancer sur le montant de cet abattement.
Négociations serrées et tensions persistantes
Le document transmis par les organisations patronales lundi soir reprend l'idée d'« un accompagnement spécifique des allocataires concernés, visant à s'assurer de la bonne mise en œuvre de leur projet professionnel ». Il conserve des propositions délicates pour les syndicats, comme le fait de porter de 507 heures à 557 le nombre d'heures de travail nécessaires aux intermittents du spectacle pour avoir droit aux allocations chômage. Pour Denis Gravouil, le négociateur de la CGT, « les pires demandes du patronat » figurent dans ce document.
La semaine dernière, les organisations patronales avaient exprimé leur opposition à une proposition portée par FO et la CFTC de modification des règles du différé, un délai qui s'applique aujourd'hui, avant de pouvoir bénéficier d'allocations chômage, aux salariés ayant touché une indemnité supralégale lors de leur rupture conventionnelle. La CFTC et FO ont proposé de repousser de 150 à 180 jours le plafond de ce différé et d'intégrer dans son calcul les indemnités légales, mais les organisations patronales craignent que cette mesure accroisse les demandes du salarié dans la négociation avec son employeur.
La CGT, elle, voudrait notamment instaurer un « malus » pour les entreprises ayant beaucoup recours aux ruptures conventionnelles, via la hausse de leur contribution à l'assurance chômage. Ces ruptures sont très prisées des petites entreprises. Selon l'Unédic, 42 % des ruptures conventionnelles sont signées dans des établissements de moins de 10 salariés.
Les négociations de ce mercredi sont donc cruciales pour éviter une intervention gouvernementale directe et pour définir l'avenir de ce dispositif qui pèse lourdement sur les finances de l'assurance chômage.
