Le Conseil constitutionnel valide une mesure controversée sur les aides au logement
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision majeure jeudi 19 février, en validant un article du projet de loi de finances pour 2026 qui exclut du bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL) les étudiants non européens et non boursiers. Cette mesure, décriée comme une forme de "préférence nationale" par ses opposants, a été défendue par le gouvernement comme nécessaire pour maîtriser les dépenses publiques.
Une exclusion critiquée par la gauche et les associations
Le Parti socialiste, La France insoumise, les Écologistes et la Gauche démocrate et républicaine avaient déposé des recours contre cette disposition, arguant qu'elle porte atteinte au principe d'égal accès à l'instruction et au logement décent. La Fondation pour le logement, soutenue par une quinzaine d'associations et syndicats étudiants, a souligné que les étudiants étrangers sont trois fois plus nombreux à recourir à l'aide alimentaire que les étudiants français.
Selon l'Observatoire de la vie étudiante, cette mesure amputera leur budget de 150 à 250 euros par mois, privant ces étudiants d'une des seules aides financières accessibles. La Fondation a également rappelé que le Conseil constitutionnel avait censuré en avril 2024 des conditions de résidence pour les prestations sociales, jugées disproportionnées.
Les arguments du Conseil constitutionnel
Les Sages ont estimé que les députés poursuivaient un "objectif d'intérêt général" en cherchant à contrôler les dépenses liées aux APL. Ils ont affirmé que le principe d'égalité n'interdit pas de traiter différemment des situations distinctes ou de déroger à l'égalité pour des raisons d'intérêt général. Toutefois, ils ont émis une réserve d'interprétation, exigeant que la loi soit appliquée en tenant compte du préambule de la Constitution, qui garantit des conditions de développement et des moyens d'existence convenables.
Réactions et conséquences anticipées
La constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina a qualifié cette décision de "durcissement" plutôt que de rupture totale de jurisprudence. Eric Coquerel, député de LFI, a dénoncé sur les réseaux sociaux un "glissement juridique inédit vers le principe de préférence nationale".
Les organisations étudiantes, comme la FAGE et l'UNEF, ont exprimé leur surprise et leur déception, craignant des situations de sans-abri et d'abandon d'études. Elles annoncent continuer à se mobiliser et à travailler sur les décrets d'application pour atténuer les effets de cette mesure.
Cette décision s'inscrit dans un contexte où des différences d'accès aux prestations sociales existent déjà pour les étrangers extracommunautaires, comme pour le RSA, conditionné à un titre de séjour de cinq ans. Les étudiants non européens font également face à des droits d'inscription plus élevés, renforçant les inégalités.
