Le Conseil constitutionnel donne son feu vert à la réforme controversée du CPF
Jeudi 19 février, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant le budget de l'État pour 2026, validant notamment des mesures restrictives sur le compte personnel de formation (CPF). Désormais, les salariés en activité ne pourront plus utiliser leur CPF pour financer leur permis de conduire, sauf s'ils bénéficient d'un abondement spécifique. Parallèlement, un plafond financier est imposé aux formations linguistiques, une décision qui suscite de vives critiques.
Une réforme motivée par des impératifs budgétaires
Ces restrictions s'inscrivent dans une réforme plus large du CPF, que le gouvernement souhaite resserrer pour des raisons de coût. Les décrets d'application sont attendus dans les prochaines semaines. En 2024, le CPF a été utilisé par 1,4 million de personnes, mais il contribue indirectement au déficit public. En effet, les cotisations versées par les employeurs sont insuffisantes pour couvrir le coût des formations suivies, obligeant l'État à compenser via France Compétences, l'organisme gestionnaire des fonds mutualisés.
Bertrand Martinot, expert associé à l'Institut Montaigne sur les questions de travail, commente : « Dès son lancement, on savait que ce dispositif était insuffisamment financé. Mais plutôt que de fixer des priorités claires, l'État n'a cessé depuis de procéder par des coups de rabot tous azimuts pas forcément pertinents. »
Les formations transversales dans le collimateur
Si les formations menant à des métiers bien identifiés sont épargnées, le tour de vis annoncé cible spécifiquement les compétences transversales. Cela inclut les langues étrangères, la relation clientèle, la bureautique, ou encore le secourisme en entreprise. Pour les formations linguistiques, le montant mobilisable via le CPF sera plafonné à 1 500 euros, même si le travailleur dispose de plus de fonds sur son compte.
Cécile Bertrand, fondatrice de l'organisme de formation Mundi Linguae, exprime son inquiétude : « 70 % de mes apprenants mobilisent ce dispositif. Si l'on plafonne leur dépense CPF à 1 500 euros, ils ne pourront pas prendre suffisamment d'heures pour progresser, notamment à l'oral. Cela risque de les démotiver, tout comme les formateurs. »
Des conséquences négatives anticipées
Ces formations transversales sont très demandées et nécessitent du temps et de la régularité, ce qui engendre des coûts plus élevés. Le plafonnement pourrait donc limiter l'accès à des formations essentielles pour l'employabilité, créant des obstacles supplémentaires pour les salariés souhaitant développer leurs compétences.
Les partis d'opposition et les organismes de formation professionnelle ont vivement contesté ces mesures, arguant qu'elles risquent de réduire l'efficacité du CPF et de décourager les initiatives de formation continue. La réforme, bien que validée, continue de susciter des débats animés sur son impact à long terme.
