Une loi française sur les restitutions culturelles qui laisse un goût d'inachevé
C'est un sentiment d'espoir déçu qui prévaut après l'adoption de la nouvelle loi française sur la restitution des biens culturels devant l'Assemblée nationale, ce lundi 13 avril. Présentée par la ministre de la Culture Catherine Pégard comme « un cadre clair pour organiser les restitutions à venir et gagner en efficacité », cette législation vise à faciliter les procédures en permettant désormais les restitutions par décret plutôt que par loi.
Des critères stricts et des commissions consultatives
La ministre a mis en avant des critères strictement définis pour déterminer le caractère licite ou illicite des appropriations, ainsi que la consultation obligatoire de deux commissions : une commission scientifique et une autre où le Parlement sera représenté pour donner son avis. Cependant, cette approche méthodique n'a pas empêché les controverses de surgir, notamment concernant l'Algérie.
L'Algérie au cœur des débats parlementaires
Sans surprise, la question algérienne s'est invitée dans les discussions des parlementaires. Le Rassemblement national a tenté de limiter les restitutions aux États avec lesquels les relations seraient « cordiales », visant particulièrement l'Algérie. De leur côté, les écologistes ont exprimé leur regret que le mot « colonisation » soit totalement absent du texte législatif.
Le cas emblématique du canon Baba Merzoug
Les députés du groupe Écologiste et social ont tenté, en vain, de faire passer un amendement visant à supprimer l'exclusion des biens militaires prévue dans le texte. Cet amendement concernait particulièrement le canon Baba Merzoug, surnommé « La Consulaire », réclamé par l'Algérie et actuellement installé dans le port de Brest.
Un trophée de guerre saisi en 1830
Ce canon géant avait été saisi lors de la conquête coloniale d'Alger en juillet 1830. L'amendement numéro 17, qui n'a pas été retenu, visait explicitement « à supprimer l'exclusion des biens militaires du périmètre des biens culturels pouvant faire l'objet d'une restitution ».
Le groupe Écologiste et social a souligné que « les armes peuvent être considérées comme des butins de guerre, mais aussi revêtir une forte valeur symbolique et historique ». Ils ont ajouté : « De la même manière, des biens militaires peuvent devenir des biens culturels des décennies après leur appropriation. C'est le cas du canon Baba Merzoug, qui protégeait le port d'Alger depuis le XVIe siècle et qui a été rapporté en France comme trophée de guerre en 1830. Il est exposé aujourd'hui dans l'arsenal de Brest. »
Une définition restrictive dans la loi
L'article L115-11, alinéa 12, prévoit qu'« un bien saisi par les forces armées, qui n'a pas contribué aux activités militaires par sa nature, sa destination ou son utilisation » peut entrer dans le cadre des restitutions. Historiquement, le canon d'Alger avait été récupéré par l'armée de conquête alors qu'il était entreposé sous une voûte au môle du port, désarmé et obsolète face au développement de l'artillerie de l'époque.
Des restitutions encore très encadrées
Les biens algériens non concernés par cette nouvelle loi incluent notamment une épée de l'émir Abd el-Kader, exposée au château de l'Empéri à Salon-de-Provence et provenant du musée de l'Armée. Par ailleurs, la loi semble impuissante face au statut particulier de certaines collections, comme celles du musée Condé de Chantilly.
Le cas complexe du musée Condé
Propriété du duc d'Aumale, Henri d'Orléans, qui y avait rassemblé ses collections historiques incluant des objets ayant appartenu à l'émir Abd el-Kader, saisis en 1843 lors de la chute de la Smala, le domaine fut légué à l'Institut de France en 1886. Les conditions de ce legs, fixées dans son testament, restent strictement encadrées et sont réputées « indérogeables ».
Une approche juridique critiquée
« En France, les autorités défendent une approche “juridique et équilibrée”, insistant sur la nécessité de préserver l'inaliénabilité des collections publiques et d'éviter toute remise en cause globale des fonds muséaux », précise le quotidien Le Carrefour d'Algérie. « Mais cette lecture se heurte à une critique récurrente : celle d'une définition sélective du patrimoine. Car pour de nombreux experts, l'artillerie, les canons historiques et les objets militaires saisis en contexte colonial relèvent pleinement du patrimoine culturel des nations d'origine, au même titre que les sculptures ou manuscrits exposés dans les musées européens. »
Une « tentative de refuser de restituer ces objets volés »
Interrogé par Echorouk, l'historien Hosni Kitouni, auteur d'Histoire, mémoire et colonisation, estime que « les justifications avancées par la France pour exempter certains biens pillés algériens, au nom de la loi-cadre ratifiée, demeurent juridiquement infondées. Les agissements de l'armée coloniale française constituent un vol et un pillage des biens et des ressources d'un peuple sans défense. »
Une invalidité au regard du droit international
L'historien poursuit : « Le processus est donc invalide du point de vue du droit international, dès lors qu'il y a un État d'un côté et un peuple de l'autre, sachant que l'armée française, sous le règne de Napoléon III, volait des objets pillés pour les exposer dans des musées français. Par conséquent, les justifications actuelles restent sans valeur et les dispositions de la nouvelle loi ne sont rien d'autre qu'une tentative de refuser de restituer ces objets volés. »
Cette nouvelle loi française sur les restitutions culturelles, bien qu'ambitieuse dans son objectif de clarification procédurale, laisse ainsi de nombreuses questions en suspens concernant la reconnaissance du patrimoine colonial et la restitution des biens militaires à forte valeur symbolique pour les nations d'origine.
