Le Conseil constitutionnel a censuré, ce vendredi 14 août, l'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans en France. Les Sages ont jugé que cette mesure porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression des mineurs. En revanche, ils ont validé la loi sur l'aide à mourir et l'utilisation de l'acétamipride par les agriculteurs.
Une décision motivée par la proportionnalité
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a estimé que l'article 1er de la loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l'utilisation des réseaux sociaux « porte une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée » à la liberté d'expression et de communication des moins de 15 ans. Cette formulation souligne le caractère disproportionné de la mesure, qui n'a pas convaincu les juges constitutionnels.
Le volet téléphone portable au lycée non examiné
Le Conseil constitutionnel n'était saisi que de l'article 1er de cette loi. Par conséquent, il ne s'est pas prononcé sur l'interdiction du téléphone portable au lycée, prévue à partir du 1er septembre, qui figure pourtant dans le même texte. Cette partie de la législation reste donc en vigueur, sans avoir été validée explicitement par les Sages.
Cette censure constitue un camouflet pour l'exécutif, qui avait porté cette mesure comme une avancée majeure pour la protection de la jeunesse. Toutefois, la décision du Conseil constitutionnel rappelle que les restrictions à la liberté d'expression doivent être strictement encadrées. Les débats sur la protection des mineurs en ligne pourraient ainsi être relancés, avec la nécessité de trouver un équilibre entre sécurité et libertés fondamentales.
L'AFP précise que cette décision intervient alors que la loi avait été adoptée par le Parlement, une première en Europe. Les réactions n'ont pas tardé, mais le Conseil constitutionnel a tranché souverainement. Les conséquences pratiques de cette censure restent à définir, notamment pour les plateformes qui devront s'adapter à un cadre juridique inchangé pour l'instant.
