Le député socialiste de l'Essonne, Jérôme Guedj, a déclaré le 15 janvier 2025 que toute augmentation des tarifs des complémentaires santé prévue pour 2026 est illégale. Selon lui, le gouvernement n'a pas publié les décrets d'application nécessaires à la réforme du 100 % santé, ce qui rend caduque toute hausse des cotisations.
Un défaut de publication des décrets d'application
Dans un communiqué publié le 14 janvier 2025, Jérôme Guedj explique que la réforme du 100 % santé, qui vise à garantir un reste à charge zéro pour certains soins (optique, dentaire, audiologie), prévoit que les complémentaires santé peuvent augmenter leurs tarifs à partir de 2026. Cependant, cette augmentation est conditionnée à la publication de décrets d'application précisant les modalités. Or, ces décrets n'ont jamais été publiés.
« En l'absence de ces décrets, toute hausse des tarifs des complémentaires santé en 2026 est illégale », affirme le député. Il précise que les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) ne peuvent pas légalement appliquer de hausse sans ce cadre réglementaire.
Des conséquences pour les assurés
Cette situation pourrait avoir des conséquences directes pour les assurés. En 2024, les complémentaires santé ont déjà augmenté leurs tarifs de 8,1 % en moyenne, selon le dernier rapport de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Jérôme Guedj craint que les organismes n'appliquent des hausses unilatérales, sans respecter la loi.
« Je demande au gouvernement de publier sans délai les décrets d'application, afin de clarifier la situation et de protéger les consommateurs », ajoute-t-il. Le député a également annoncé qu'il saisirait la ministre de la Santé, Catherine Vautrin, pour obtenir des explications.
Un appel à la vigilance
Jérôme Guedj appelle les assurés à la vigilance face à toute augmentation de leur complémentaire santé en 2026. Il recommande de vérifier les contrats et de signaler toute hausse suspecte à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Le député socialiste conclut en rappelant que la réforme du 100 % santé a été adoptée pour améliorer l'accès aux soins, et que toute hausse illégale des tarifs irait à l'encontre de cet objectif. Il promet de suivre de près l'évolution de ce dossier et de déposer une proposition de loi si nécessaire.
