Le rejet d'un droit controversé aux soins palliatifs
L'Assemblée nationale a repoussé, mardi 17 février, la création d'un « droit opposable » à disposer de soins palliatifs. Ce vote intervient lors de l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à ces soins. Initialement accepté en première lecture, ce droit aurait permis aux patients de condamner l'État en cas d'absence de prise en charge, mais il a finalement été rejeté, notamment suite au changement de position du Rassemblement National.
Un contexte législatif chargé
Les députés ont débuté mardi l'examen de ce texte porté par la députée Renaissance Annie Vidal. Ce projet est considéré comme plus consensuel que la proposition de loi d'Olivier Falorni du groupe MoDem, qui crée un « droit à l'aide à mourir » et sera examiné ultérieurement. Pour les partisans du droit opposable, l'objectif était de contraindre l'État à rendre effectif l'accès aux soins palliatifs sur tout le territoire, afin d'éviter que les patients ne se tournent vers l'aide à mourir par défaut de soins appropriés.
Les mécanismes juridiques et les oppositions
Si le droit avait été voté, il aurait autorisé les patients, dont l'état de santé le permettait et qui n'auraient pas reçu de soins palliatifs après un certain délai, à saisir le juge administratif pour ordonner leur prise en charge. Selon Aline Cheynet de Beaupré, professeure de droit privé à l'université d'Orléans, citée dans Libération, cette démarche aurait pu conduire à la condamnation de l'État en cas d'échec. Cependant, la rapporteure et la ministre de la Santé Stéphanie Rist ont émis un avis défavorable, critiquant une disposition qui générerait « plus de contentieux que d'offres de soins » et risquerait d'engorger les tribunaux.
Les arguments contre le droit opposable
Stéphanie Rist a rappelé la mise en œuvre d'une stratégie décennale par l'État, dotée d'un budget de 1,1 milliard d'euros, visant à couvrir l'ensemble du territoire en soins palliatifs. Elle a souligné que le nombre de départements sans unités de soins palliatifs diminue progressivement, passant de 21 en 2024 à seulement 5 prévus en 2027. La députée du RN Sandrine Dogor-Such a fustigé ce droit comme un simple « affichage », affirmant qu'il « ne crée ni de ligne, ni d'équipe, ni de formation » et transforme une pénurie en contentieux.
Comparaisons et débats parlementaires
Plusieurs députés hostiles ont établi un parallèle avec le droit opposable au logement (Dalo), qui, selon Annie Vidal, « n'a pas créé de logement ». Le député centriste Charles de Courson a rejeté cette comparaison, arguant que les moyens pour les soins palliatifs dépendent de la loi de financement de la sécurité sociale, contrairement au logement. La droite a voté contre le droit opposable, suivant ainsi le vote des sénateurs qui avaient examiné le texte fin janvier.
Avancées et suites législatives
Plus tard dans la soirée, les députés ont approuvé la création de maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, des structures intermédiaires entre le domicile et l'hôpital où les patients pourront accéder à la sédation profonde et continue. Contre l'avis du gouvernement, qui craignait un risque d'inconstitutionnalité, des amendements de la gauche excluant la gestion par des acteurs privés à but lucratif ont été adoptés. Les débats reprendront mercredi après la séance de questions au gouvernement, marquant une étape cruciale dans l'évolution des politiques de santé en France.
