L'Assemblée nationale rejette le droit opposable aux soins palliatifs
L'Assemblée nationale a repoussé, mardi 17 février, la création d'un droit opposable à disposer de soins palliatifs. Cette décision est intervenue lors de l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à des soins palliatifs. Les députés ont ainsi modifié leur vote par rapport à la première lecture, marquant un revirement significatif sur ce sujet sensible.
Un texte consensuel porté par Annie Vidal
Les députés ont commencé mardi l'examen de ce texte, porté par la députée Annie Vidal du groupe Renaissance. Cette proposition est considérée comme plus consensuelle que celle d'Olivier Falorni du MoDem, qui crée un droit à l'aide à mourir et sera examinée ultérieurement. Le débat s'est concentré sur la notion de droit opposable, qui aurait obligé l'État à rendre effectif l'accès aux soins palliatifs sur tout le territoire.
Le changement de position du Rassemblement national
Contrairement à leur vote initial, les députés ont rejeté cette disposition, notamment en raison du changement de position du Rassemblement national sur le sujet. Les partisans du droit opposable argumentaient qu'il permettrait d'éviter que des patients ne recourent à l'aide à mourir par manque d'accès à ces soins. Cependant, cette perspective n'a pas convaincu la majorité.
Les critiques du gouvernement et de la rapporteure
La rapporteure et la ministre de la santé, Stéphanie Rist, ont toutes deux émis un avis défavorable. Elles ont fustigé une disposition qui, selon elles, produirait plus de contentieux que d'offres de soins, risquant d'emboliser les tribunaux. Mme Rist a rappelé la mise en œuvre d'une stratégie décennale par l'État, avec un budget de 1,1 milliard d'euros, visant à couvrir l'ensemble du territoire.
Les progrès de la couverture territoriale
La ministre a souligné les avancées concrètes : En 2024, 21 départements ne disposaient pas d'unités de soins palliatifs. En 2025, il n'en reste plus que 18 ; en 2026, il n'en restera plus que neuf ; en 2027, il n'en restera plus que cinq. Cette progression illustre, selon elle, l'efficacité de la stratégie gouvernementale sans recourir à un droit opposable.
Les arguments des opposants au droit opposable
La députée Sandrine Dogor-Such du Rassemblement national a qualifié le droit opposable d'affichage, estimant qu'il ne crée ni de ligne, ni d'équipe, ni de formation. Il transforme une pénurie en contentieux. Plusieurs députés ont dressé un parallèle avec le droit au logement opposable, qui n'a pas créé de logement, selon Annie Vidal.
La défense du droit opposable par Charles de Courson
Le député centriste Charles de Courson du groupe LIOT a défendu le droit opposable, rejetant cette comparaison : Ça n'a rien à voir. Pourquoi ? Parce que 100 % des moyens nécessaires à la réalisation d'une couverture totale dépendent de la loi de financement de la Sécurité sociale. Alors qu'en matière de logement vous pouvez voter tous les DALO que vous voulez, ce n'est pas ça qui crée les logements.
Le vote final et les perspectives
La droite a voté contre le droit opposable, suivant ainsi le vote des sénateurs qui avaient examiné le texte fin janvier. Ce rejet marque une étape clé dans le débat sur la fin de vie en France, alors que la proposition de loi sur l'aide à mourir attend d'être discutée. Les discussions se poursuivent pour garantir un accès équitable aux soins palliatifs, sans recourir à des mécanismes juridiques contestés.
