Une nouvelle obligation pour les vendeurs immobiliers
Depuis le 1er avril 2026, les propriétaires souhaitant vendre un bien immobilier sur le territoire de l'Agglo de Sète doivent fournir un diagnostic de conformité de leurs installations d'assainissement. Cette mesure, votée en juin 2025 par le conseil intercommunal, vise à préserver l'environnement en limitant les pollutions dans le réseau public.
Un contrôle à la charge du vendeur
Le contrôle des branchements d'assainissement et d'eau potable, qu'il s'agisse de logements collectifs ou individuels, est désormais obligatoire avant la signature du compromis de vente ou de l'acte définitif. Le vendeur doit en faire la demande auprès de l'Agglo et en assumer le coût, fixé à 200 euros hors taxes pour une maison individuelle. La municipalité de Sète recommande d'anticiper cette démarche six semaines à l'avance pour éviter tout retard dans la transaction.
Le déroulement du diagnostic
Les services de l'Agglo réalisent ce diagnostic, qui vérifie plusieurs points : la bonne évacuation des eaux usées domestiques (cuisine, salle de bains, WC), l'absence de raccordement des eaux pluviales au réseau des eaux usées, et l'état général des installations privées. L'objectif est de s'assurer que le logement est correctement raccordé au réseau collectif d'assainissement.
Justifications environnementales
L'Agglo justifie cette mesure par la nécessité de prévenir les dysfonctionnements, de "limiter les pollutions dans le réseau public" et de préserver l'environnement, notamment celui de l'étang. Il est régulièrement constaté des raccordements non conformes, avec des réseaux qui ne séparent pas correctement les eaux usées des eaux pluviales.
Conséquences pour les transactions immobilières
Environ 2 000 ventes de biens sont concernées chaque année. Si des anomalies sont détectées, la vente peut néanmoins se poursuivre : le rapport de contrôle est alors annexé au dossier de vente, et l'acquéreur est informé de la situation. Des travaux de mise en conformité pourront être nécessaires après l'achat, selon les cas. En l'absence de ce diagnostic, les biens pourraient être déconnectés des réseaux d'assainissement.
Un questionnaire en ligne pour signaler les problèmes
L'Agglo a également lancé un questionnaire en ligne sur son site pour permettre aux habitants de signaler les ruissellements, inondations ou débordements près de chez eux, renforçant ainsi sa démarche de préservation de l'environnement.
