À partir de 2027, chaque mineur concerné par une procédure de protection de l'enfance en France aura droit à un avocat désigné d'office. Cette réforme, annoncée par le ministère de la Justice, vise à renforcer les droits des enfants et à garantir leur représentation juridique dans les procédures les concernant.
Une avancée majeure pour les droits de l'enfant
Actuellement, seuls les mineurs poursuivis pénalement ou ceux dont les parents sont en conflit bénéficient systématiquement d'un avocat. Dans le cadre de la protection de l'enfance, l'assistance d'un avocat n'était pas obligatoire, ce qui pouvait laisser certains enfants sans défense. Selon le ministère, environ 300 000 mineurs sont suivis par l'aide sociale à l'enfance chaque année, et une grande partie d'entre eux est impliquée dans des procédures judiciaires.
Un dispositif progressif
La réforme sera mise en place progressivement à partir de 2025 avec une phase pilote dans quelques départements, puis généralisée à tout le territoire en 2027. Le gouvernement prévoit un budget de 50 millions d'euros par an pour financer cette mesure, qui nécessitera le recrutement de plusieurs centaines d'avocats spécialisés.
"C'est une révolution pour la protection de l'enfance. Les mineurs seront désormais des acteurs à part entière de leur procédure, avec une parole entendue et défendue", a déclaré la ministre déléguée chargée de l'Enfance.
L'impact attendu
Cette obligation devrait améliorer la qualité des décisions judiciaires et réduire les placements abusifs. Les associations de défense des droits de l'enfant saluent cette avancée, tout en alertant sur les moyens nécessaires pour former les avocats à la spécificité de la protection de l'enfance.
En 2023, 9 000 mineurs ont saisi le juge aux affaires familiales sans avocat, selon une étude du Conseil national des barreaux. Avec la nouvelle loi, ils seront automatiquement représentés, ce qui devrait allonger les délais de procédure mais garantir un meilleur équilibre des droits.
Les modalités pratiques
L'avocat sera désigné par le bâtonnier dès l'ouverture de la procédure, que ce soit pour une mesure d'assistance éducative ou un placement. Les frais seront pris en charge par l'État via l'aide juridictionnelle élargie. Les barreaux devront mettre en place des listes d'avocats spécialisés en droit de l'enfance.
