Créé en 1989, l'« amendement Creton » était à l'époque présenté comme une solution transitoire. Trente-sept ans plus tard, faute de places adaptées dans le secteur adulte, des milliers de jeunes en situation de handicap continuent de vivre, après 20 ans, dans des établissements pour enfants. Une situation néfaste pour tous, pointe la Cour des comptes dans un rapport publié mercredi.
Un nombre croissant de jeunes concernés
Cet amendement permet à de jeunes en situation de handicap de rester dans des structures pour enfants au-delà de 20 ans, lorsqu'aucune place n'est disponible dans une structure pour adultes. Aujourd'hui, entre 7 700 et 10 200 jeunes de plus de 20 ans sont actuellement concernés, selon la Cour. Près de 7 % d'entre eux avaient 25 ans ou plus en 2022.
Leur nombre n'a cessé de croître, malgré la création de 87 000 places pour jeunes adultes entre 2006 et 2022, en raison notamment de l'allongement de l'espérance de vie des personnes en situation de handicap, a relevé Bernard Lejeune, président de la 6e chambre de la Cour des comptes devant le Sénat.
En cause également, « l'inadéquation » des solutions d'accueil proposées dans le secteur adulte avec les « souhaits » des jeunes et de leurs familles (peu d'accueils de jour, facturation des jours d'absence…). « Peu stimulants » pour eux, les établissements pour enfants ne leur sont pourtant pas adaptés.
Des « événements indésirables graves »
Le rapport pointe des « évènements indésirables graves » dans les « structures les accueillant (agression sexuelle, violence physique, etc.) », sans pouvoir estimer précisément leur nombre, « faute de remontée exhaustive par les organismes gestionnaires ».
Occupant des places prévues pour des enfants, ces jeunes adultes freinent l'accès de ceux-ci à des structures adaptées : cela engendre « retard de développement » et « accroissement des troubles » des enfants et « isolement social, épuisement et précarisation » de leurs familles.
Une mise en œuvre « trop lente »
Le gouvernement avait annoncé en 2024 la création de « 50 000 solutions » en ciblant prioritairement les jeunes relevant de l'amendement Creton. Mais la mise en œuvre est « trop lente » (23 % des crédits consommés au tiers du parcours) et « peu ciblée » vers ce public, selon la Cour.
Parmi ses onze préconisations, la Cour recommande de rendre obligatoire aux établissements, « sous peine de sanction », de remplir la plateforme ViaTrajectoire pour connaître le nombre de personnes concernées, de demandes et les places vacantes.
Elle suggère de mettre fin au maintien de ces jeunes adultes en cas d'« absence de recherche active » ou de « refus de place » dans une structure pour adulte. Elle recommande de préparer le processus de sortie dès 16 ans avec des « mises en situation » dans des établissements pour adultes.
