L'Arcom ordonne la mise en conformité du site impots.gouv.fr
Le régulateur de l'audiovisuel et du numérique, l'Arcom, a mis en demeure le lundi 2 juin 2025 le ministère de l'Action et des Comptes publics (Bercy) afin de rendre le site des impôts accessible aux personnes en situation de handicap. Cette décision fait suite à plusieurs contrôles qui ont révélé des manquements graves aux exigences légales d'accessibilité numérique.
Des fonctionnalités clés inaccessibles
Les irrégularités concernent principalement la déclaration d'impôts en ligne, dont une sous-rubrique ne respecte pas les normes. La messagerie intégrée au service en ligne ainsi que la consultation de l'avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024 sont également touchées. Ces défauts empêchent les utilisateurs handicapés d'accéder à des fonctionnalités essentielles.
Un service public essentiel à garantir
Dans sa décision, l'Arcom a souligné « l'impact des non-conformités sur la mission de service public », appelant à « garantir l'accès à un service public essentiel […] à l'ensemble des foyers fiscaux ». L'autorité a fixé un délai de neuf mois au ministère pour corriger l'ensemble des manquements relevés.
L'accessibilité numérique, priorité stratégique de l'Arcom
L'Arcom a fait de l'accessibilité numérique l'un des objectifs de son projet stratégique 2026-2028. Depuis 2023, l'autorité est chargée du contrôle des obligations légales en matière d'accessibilité des sites publics. Cette mise en demeure s'inscrit dans une volonté de renforcer l'inclusion numérique pour tous les citoyens.
