La ville de Rennes rejoint les quelque 700 communes françaises ayant adopté le « permis de louer ». Ce dispositif, autorisé depuis fin 2016, vise à vérifier qu’un logement est « décent » avant l’installation de locataires, en permettant aux communes de visiter les appartements et maisons des propriétaires privés pour s’assurer du respect de la loi française.
Pour la collectivité bretonne, il s’agit d’un moyen de mieux connaître l’état du parc immobilier et de lutter contre l’habitat insalubre, en ciblant notamment les « marchands de sommeil » qui louent des taudis pour percevoir quelques centaines d’euros chaque mois. « Pour nous, c’est un moyen de garantir qu’un logement est décent et de protéger les locataires de l’insalubrité. C’est la loi française qui fixe les critères. Nous allons vérifier qu’il fasse plus de 9 m2, qu’il soit ventilé, qu’il ait de l’eau chaude ou encore qu’il soit accessible pour les secours », explique Myriam Sahbi-Tollemer, conseillère municipale déléguée au logement pour tous.
Un périmètre limité au centre ancien
Dans un premier temps, la mesure ne concerne que les logements de moins de 20 m2 construits avant 1975 dans le centre ancien de Rennes, soit un vivier d’environ 900 appartements. À chaque nouvelle installation de locataire, les propriétaires concernés devront demander ce « permis de louer » et prouver que leur logement est décent. La ville disposera d’un mois pour répondre à la demande.
En cas de non-respect du dispositif, le propriétaire s’expose à une amende de 5 000 euros, majorée à 15 000 euros en cas de récidive. La maire Nathalie Appéré relativise la portée de l’outil : « Ce n’est pas la révolution du logement à Rennes, mais c’est un outil de plus. Les locataires ne connaissent pas toujours leurs droits ou n’ont pas toujours envie de se confronter à leur propriétaire pour dénoncer un habitat indigne. »
Un dispositif déjà répandu, mais critiqué
Rennes n’est pas pionnière en la matière. Depuis sa mise en place il y a dix ans, environ 700 communes, pas toujours en zone tendue, ont adopté le permis de louer, qui s’impose comme une arme anti mal-logement. Le dispositif a néanmoins ses opposants, qui redoutent des perturbations sur le marché immobilier. Avant l’été, le député Horizons François Jolivet s’alarmait que les délais soient « un frein concret à la remise sur le marché de logements pourtant conformes ». Myriam Sahbi-Tollemer répond : « Notre objectif, ce n’est pas de retirer des logements du marché mais que le parc locatif rennais soit digne. »
La mise en place effective du permis de louer à Rennes est prévue pour avril 2027. À Saint-Denis, le dispositif est en vigueur depuis plusieurs années et a été généralisé à toute la ville depuis le 1er janvier 2025, commune réputée comme « la plus abordable de la première couronne » parisienne. Léo Sanchez, conseiller de l’agence ERA Immobilier à Saint-Denis, témoigne : « Ça n’a pas vraiment eu d’impact réel sur le marché. Ce qui a pu ralentir le marché, c’est la hausse des taux d’intérêt. L’encadrement des loyers, aussi. Ça, ça a eu un impact sur le marché, parce qu’on touchait au portefeuille des gens. » Il constate surtout une méconnaissance du dispositif : « La plupart des personnes qui veulent investir ne sont pas au courant. Souvent, ils l’apprennent au moment de conclure la vente, parfois même devant le notaire. »
Un outil nécessaire pour mieux protéger les locataires
Maïté Trousselard, responsable de location pour Lille Gestion Immobilière, partage ce constat : « C’est un super dispositif mais il faudrait sensibiliser les bailleurs pour qu’ils le connaissent. Le permis de louer, ce n’est qu’une petite clause dans des actes de vente souvent très longs, que peu de gens prennent le temps de lire. » À Lille, le permis n’est pas encore officiellement en vigueur, laissant place à des exceptions. Elle cite le cas d’un appartement « qui n’est pas relié à la terre mais dont le propriétaire a effectué tous les travaux possibles. Est-ce que demain, on l’empêchera de le louer à cause de ça ? » Pour elle, ce permis peut « ralentir un peu la mise en location » mais reste nécessaire pour « mieux protéger les locataires » de logements avec « une longue liste d’anomalies ».
La question du respect de la déclaration obligatoire demeure toutefois posée. Léo Sanchez explique qu’il aborde le sujet lors des visites, « mais après, les gens font ce qu’ils veulent. Pour les gros investisseurs, ceux qui ont plusieurs biens, ça ne va pas les empêcher de louer. La sanction, c’est une simple amende, et ce n’est pas exorbitant ». Une amende de 5 000 euros représente, après tout, à peine six mois d’un petit loyer à Paris.
