La loi SRU : un texte fondateur aux ambitions sociales
Le 14 décembre 2000, sous le gouvernement socialiste de Lionel Jospin, était adoptée la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, plus connue sous le nom de loi SRU. Ce texte législatif majeur, par son article L. 122-1, instaure les schémas de cohérence territoriale avec un objectif clair : assurer l'équilibre social de l'habitat et développer la construction de logements sociaux à travers le territoire national.
L'article 55 : une contrainte chiffrée pour les communes
L'article 55 de cette loi impose aux communes de plus de 3 500 habitants – et seulement 1 500 dans l'agglomération parisienne – situées dans des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer d'au moins 25% de logements sociaux parmi leurs résidences principales. Ce taux est réduit à 20% dans les zones dites tendues. Cette obligation légale place régulièrement la question du logement social au cœur des débats lors des campagnes municipales, y compris lors des plus récentes élections.
Le paradoxe démocratique de la contrainte
Mais pourquoi imposer une telle contrainte aux maires, représentants élus de la majorité des électeurs, alors que ces derniers n'ont pas nécessairement sollicité la mise en place d'un tel parc de logements sociaux ? Pour justifier ce qui pourrait apparaître comme une atteinte à la démocratie locale, le législateur avance que le logement social constitue un service d'intérêt général et un outil essentiel de la mixité sociale.
L'idéal de mixité sociale : entre bonnes intentions et réalités politiques
Né dans le giron de l'école du sociologue Pierre Bourdieu, le concept de mixité sociale se présente comme un antidote à la ségrégation spatiale. Les politiques qui en découlent cherchent à empêcher la concentration des désavantages socio-économiques dans un même espace géographique. L'objectif affiché est de faire cohabiter ménages aisés et modestes pour éviter la formation de ghettos sociaux ou ethno-religieux, considérés comme des terreaux propices à la stigmatisation et aux émeutes urbaines.
L'adhésion surprenante de la droite
Si l'on comprend aisément que la gauche ait promu cette vision sociale, l'adhésion de la droite à la loi SRU surprend davantage. L'explication réside probablement dans le rôle central que peut jouer le logement social pour constituer et fidéliser une clientèle politique. La loi SRU présente ainsi un autre visage politique : celui de la répartition du fardeau, ce qui est de fait plus difficile à défendre publiquement que l'idéal de diversité et d'interaction sociale.
Les origines normatives de la mixité
Il est utile de rappeler que le principe de mixité sociale entre dans le champ normatif en mars 1986, juste avant le retour de la droite au gouvernement. À cette époque, l'immigration devient un enjeu politique national majeur. Certains élus, notamment communistes, demandaient alors « une répartition équitable du fardeau » que représenteraient les immigrés. Cette idée révèle le côté obscur de la mixité sociale : la conviction qu'il faut disséminer les populations jugées « à problème » dans l'ensemble des communes pour résoudre ledit problème.
Les fondements fragiles des politiques de mixité
Fragiles dans leurs fondements et souvent décevantes dans leurs résultats, les politiques de mixité sociale cumulent les difficultés. Leur caractère obligatoire constitue d'abord un déni de démocratie locale. Ensuite, la quête d'un seuil optimal de mélange social relève souvent de l'utopie. De plus, parler d'un « fardeau » à répartir est stigmatisant et peut provoquer des peurs ainsi que des refus de coopérer de la part de ceux censés le « supporter ».
Les critiques théoriques de la mixité
Au-delà de ces défauts de construction s'ajoutent des critiques théoriques substantielles. Des travaux académiques ont développé une critique profonde de l'idée même de mixité sociale. D'une part, parce que la diversité peut être une source de conflits plutôt que de cohésion. Elle augmente les coûts de l'échange social et peut limiter la confiance que les individus portent à leur prochain. Il ne suffit pas de mettre des gens différents dans un même lieu pour qu'ils interagissent positivement.
Coexistence n'est pas tolérance
D'autre part, la mixité sociale peut développer l'indifférence aux autres plutôt que la tolérance. Coexister n'est pas synonyme d'acceptation de l'autre ; sur des sujets sensibles, la proximité spatiale peut au contraire exacerber les conflits. Tolérer une autre culture est aisé lorsque l'on est touriste, mais sur son lieu de résidence permanent, cette différence peut être perçue comme une agression ou une menace pour son identité.
Les observations de terrain : gentrification et clientélisme
Les observations empiriques confirment ces impasses théoriques. Il est souvent constaté que ces politiques, mises en œuvre dans différents pays et domaines, n'ont pas réussi à améliorer la cohésion sociale entre les habitants d'un même quartier. Concernant la cohabitation forcée entre bénéficiaires de logements sociaux et autres résidents, les résultats ne sont pas non plus très satisfaisants.
Quartiers mixtes sans identité
Les quartiers mixtes ont été décrits comme des espaces sans identité forte et finalement beaucoup plus conflictuels que les quartiers homogènes coordonnés par l'auto-gouvernance plutôt que par des politiques de regroupement autoritaire. La politique de mixité a ainsi favorisé une gentrification déguisée et incité les populations les plus hostiles à cette mixité à partir.
Le clientélisme politique persistant
Si ces politiques de mixité sociale desservent souvent l'intérêt général, elles profitent a contrario à ceux qui les promeuvent. Sous couvert de défense des plus faibles, elles offrent aux élus un formidable levier électoral. À Marseille, par exemple, les socialistes autour de Gaston Defferre, de 1953 à 1986, ont par le contrôle des politiques d'attribution des logements sociaux réussi à quadriller la ville et à limiter leur risque de défaite électorale.
Une pratique qui perdure
Cette pratique clientéliste n'a pas disparu avec l'arrivée de la droite au pouvoir. À Marseille comme dans la plupart des grandes villes, les élus ont compris qu'ils pouvaient stabiliser leur électorat en contrôlant l'affectation des logements sociaux. Compte tenu de ces constats, il est probablement temps qu'un parti politique propose sérieusement d'abolir la loi SRU et de critiquer ouvertement l'objectif de mixité sociale imposée.
François Facchini est professeur agrégé des universités en Sciences Économiques à Paris-1-Panthéon-Sorbonne. Retrouvez ses chroniques sur notre site un mardi sur deux, à 18 heures.
