Une décision controversée de la Cour de cassation
Les victimes d'accidents corporels qui sollicitent une réparation financière devant les tribunaux doivent obligatoirement passer par une expertise médicale, incluant un examen clinique approfondi. Durant cette évaluation, le médecin expert procède à des tests fonctionnels ou demande aux victimes de relater l'événement traumatique qu'elles ont subi, en présence des médecins-conseils des assureurs. Cette étape est déterminante pour le montant de l'indemnisation, ce qui explique pourquoi les victimes souhaitent souvent être accompagnées d'un médecin-conseil défendant leurs intérêts et de leur avocat. Ce dernier, bien que généralement discret, repère les éléments essentiels pour étayer les demandes présentées au juge.
L'arrêt du 30 avril 2025
Or, depuis le 30 avril 2025, les victimes ont perdu le droit à la présence de leur avocat lors de cette expertise médicale. La Cour de cassation a rendu cette décision à l'occasion d'une affaire emblématique. Le 10 juin 2020, M. X, blessé par l'explosion de la ceinture d'un kamikaze lors des attentats du 13 novembre 2015, a été expertisé par un psychiatre du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Ayant refusé l'offre d'indemnisation du FGTI, qui s'élevait à 46 396 euros, il contestait la conclusion du psychiatre selon laquelle son stress post-traumatique n'entraînait « aucun préjudice professionnel ». M. X a donc demandé une expertise judiciaire.
Le respect du secret médical et l'exclusion de l'avocat
Le 17 juin 2021, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné cette expertise, en précisant qu'elle devait se dérouler « dans le respect de l'intimité » lors de l'examen clinique, excluant ainsi la présence de l'avocat. Cette exclusion avait déjà été envisagée dans un projet de décret, mais avait été retirée sous la pression des associations de victimes d'attentats ou d'accidents collectifs. Ces associations, ainsi que le Conseil national des barreaux (CNB), sont intervenues aux côtés de Me Frédéric Bibal, l'avocat de M. X, lorsque ce dernier a fait appel de la décision.
La confirmation par la cour d'appel de Paris
Sans succès : la cour d'appel de Paris a confirmé l'exclusion de l'avocat, arguant que si l'avocat de la victime était présent, celui de la partie adverse devrait l'être également, ce que M. X ne contestait pas. La cour a estimé que cette présence conjointe transformerait l'examen en un débat « juridique », compromettant ainsi le caractère médical et confidentiel de l'évaluation. Cette décision soulève des inquiétudes quant à l'équilibre des droits entre les victimes et les assureurs, notamment dans des cas sensibles comme les attentats terroristes.
