La Ciivise s'oppose à l'extension du plaider coupable aux crimes, dénonçant un risque pour les victimes d'inceste
Maryse Le Men Régnier, directrice de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), a émis un avertissement sévère ce mardi concernant le projet d'étendre le plaider coupable aux crimes. Elle estime que cette mesure, portée par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, pourrait nuire aux victimes, en particulier dans les affaires d'inceste, en les privant d'une place centrale dans le processus judiciaire.
Un projet de loi controversé pour désengorger la justice
Gérald Darmanin souhaite instaurer une procédure de plaider coupable en matière criminelle, sur le modèle des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) utilisées pour les délits. L'objectif affiché est de réduire l'encombrement des tribunaux, alors que le délai moyen pour juger un viol atteint actuellement six ans. Ce projet de loi, que le ministre espère faire adopter avant le 14 juillet, permettrait de prononcer des peines sans procès pour des crimes reconnus par leurs auteurs.
Lors d'une audition devant la Commission d'enquête sur le traitement judiciaire de l'inceste parental à l'Assemblée nationale, Maryse Le Men Régnier a exprimé ses réserves : « Je ne suis pas certaine que ce soit une bonne solution pour les victimes, surtout si ce dispositif est mis en place comme la CRPC correctionnelle en état actuel, où la victime n'a pas de place. »
La nécessité de garantir une place aux victimes
La magistrate, qui préside également la fédération France Victimes, a insisté sur l'importance de préserver les droits des victimes dans toute réforme judiciaire. Elle a souligné : « Si ce projet de loi est déposé, il faudra que des précautions soient prises pour que la victime ait une vraie place, qu'il y ait un vrai procès, qu'il y ait encore une comparution devant une juridiction pour que la victime soit entendue et qu'il y ait un vrai sens de la peine. »
Cette mise en garde intervient dans un contexte où la Ciivise plaide pour une meilleure prise en compte des victimes de violences sexuelles, notamment dans les procédures accélérées.
Le débat sur l'imprescriptibilité des crimes sexuels
Parallèlement, Denis Roth-Fichet, secrétaire général de la Ciivise, a réaffirmé le soutien de l'organisation à l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur mineurs, une mesure faisant l'objet d'une proposition de loi au Sénat. Cette imprescriptibilité permettrait aux victimes de porter plainte pour des faits remontant à plus de trente ans après leur majorité.
Cependant, Denis Roth-Fichet a aussi mis en garde contre un « problème d'embouteillage » que cette réforme pourrait créer dans les tribunaux, invoquant le « principe de réalité ». Maryse Le Men Régnier a lié les deux sujets, critiquant l'approche du gouvernement : « Désengorger les juridictions avec le plaider coupable pour pouvoir adopter l'imprescriptibilité, ce n'est pas favorable aux victimes. Le plaider coupable n'est pas favorable aux victimes. »
Cette position souligne les tensions entre l'urgence de réformer la justice pour la rendre plus efficace et la nécessité de protéger les droits des victimes, en particulier dans les affaires sensibles comme l'inceste.
