Une avancée judiciaire majeure dans l'affaire Chahinez Daoud
La procédure engagée par la famille de Chahinez Daoud contre l'État pour faute lourde connaît un développement significatif devant le tribunal judiciaire de Paris. Début février, le juge de la mise en état a rejeté une nouvelle demande de sursis à statuer présentée par l'agent judiciaire de l'État, ouvrant ainsi la voie à un examen approfondi des dysfonctionnements ayant précédé la mort de la jeune femme.
Le refus du sursis à statuer
L'agent judiciaire de l'État souhaitait que le tribunal attende la décision de la cour d'assises d'appel de la Dordogne concernant Mounir Boutaa, l'époux de Chahinez Daoud, avant de se pencher sur les manquements des services de police et de justice. Dans son ordonnance, le juge a estimé qu'« il n'est pas de bonne administration de la justice d'attendre, à ce stade de la procédure, qu'il soit définitivement statué sur l'action publique ».
Cette décision permet à la procédure civile, engagée depuis 2024, d'avancer concrètement. Un calendrier a été fixé pour les conclusions des parties, avec une première audience prévue le 23 novembre prochain. Me Julien Plouton, avocat de la famille Daoud, se réjouit de cette avancée : « L'agent judiciaire de l'État va enfin devoir répondre sur le fond ».
Le contexte tragique de l'affaire
Chahinez Daoud a été brûlée vive par son mari Mounir Boutaa en mai 2021 à Mérignac, en banlieue bordelaise. Ce féminicide a provoqué une vive indignation et mis en lumière de graves dysfonctionnements. Des rapports de l'Inspection générale de la police nationale et d'une mission conjointe de l'Inspection générale de l'administration et de l'Inspection générale de la justice ont révélé un cocktail de négligences et de manques d'échanges d'informations concernant les plaintes déposées par la victime dans les mois précédant le crime.
Mounir Boutaa a été condamné en première instance, en mars dernier à Bordeaux, à la réclusion criminelle à perpétuité. Il a fait appel de ce verdict et sera rejugé du 23 au 27 novembre prochain à Périgueux.
Un revirement positif pour les familles de victimes
Me Julien Plouton qualifie cette décision de « revirement » significatif. « Elle abonde dans le sens des familles des victimes de féminicide, qui attendent des réponses qui ne doivent pas dépendre de l'instance pénale », insiste-t-il. Cette position contraste fortement avec une autre affaire récente traitée par la même juridiction.
L'incohérence dénoncée dans l'affaire Sandra Pla
En septembre dernier, dans le dossier de Sandra Pla – une jeune femme de 31 ans tuée en juillet 2021 à Bordeaux – le tribunal judiciaire de Paris a accordé un sursis à statuer à l'agent judiciaire de l'État. Celui-ci demandait que l'examen des manquements ne débute qu'après le procès en appel de Mickaël Falou, l'ancien conjoint condamné pour assassinat.
Me Elsa Crozatier, avocate des proches de Sandra Pla, dénonce cette incohérence : « La même question est posée à la même juridiction et on arrive à deux décisions radicalement différentes. L'incohérence est majeure. Pour les victimes, c'est inaudible ». Une audience est prévue le 1er juin dans ce dossier, où Me Crozatier entend « bien obtenir un calendrier sur le fond de notre action ».
Mickaël Falou, condamné à trente ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de la Gironde en janvier dernier, doit être rejugé à Angoulême du 12 au 15 octobre prochain.
Cette divergence de traitement entre deux affaires similaires soulève des questions sur la cohérence des décisions judiciaires concernant la responsabilité de l'État dans les féminicides, alors que les familles cherchent des réponses et une reconnaissance des manquements institutionnels.
