Les députés ont adopté, ce vendredi matin, un nouveau droit en faveur des victimes de violences sexistes et sexuelles. Le texte crée un congé spécifique pour les salariés ayant subi une agression sexuelle, un harcèlement sexuel ou des agissements sexistes. Ce congé doit permettre aux victimes de réaliser les démarches médicales, judiciaires ou administratives liées aux faits dénoncés.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles, qui doit faire l'objet d'un vote solennel mardi. Les députés ont également porté à cinq jours le délai laissé au salarié pour fournir les pièces justificatives ouvrant droit à ce congé. Ces pièces peuvent être un dépôt de plainte, une main courante, un certificat médical ou une attestation délivrée par une association d'aide aux victimes.
Un délai de cinq jours défendu par le corapporteur socialiste
Le corapporteur socialiste Karim Benbrahim a défendu ce délai de cinq jours, soulignant que les victimes ont souvent besoin de temps pour accomplir ces démarches. La ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a salué un dispositif « inédit » et « déterminant dans notre pays ».
Le Rassemblement national et ses alliés de l'UDR ont voté contre cette mesure, à rebours de l'hémicycle. La création de ce congé constitue une avancée notable dans la reconnaissance des droits des victimes de violences sexistes et sexuelles au travail.
Une procédure obligatoire de signalement des VSS au travail
Plus tôt dans la journée, les députés ont également voté pour la création d'une procédure obligatoire de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles (VSS) au travail. Cet article vise à imposer aux employeurs de prendre en charge les signalements et d'y apporter une réponse adaptée selon un cadre défini par la loi. Le texte définit notamment la chaîne d'actions que l'employeur est tenu de suivre.
Le groupe Rassemblement national s'est également opposé à cette disposition. Sa députée Lisette Pollet a dénoncé une procédure « particulièrement lourde », qui peut se concevoir pour « un grand groupe », mais qui ne tient pas suffisamment compte de « la taille et des moyens », en particulier pour les petites entreprises.
Un cadre clair pour les entreprises et des garanties pour les victimes
Le corapporteur socialiste a au contraire défendu « le B.A.-BA » de cette procédure, estimant qu'il s'agissait de « donner un cadre » clair et sécurisant aux entreprises pour les accompagner, et fournir aux victimes des « garanties » sur la manière dont leur signalement sera traité.
Ces deux mesures, adoptées en commission, seront intégrées au projet de loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles, qui sera soumis au vote solennel des députés mardi prochain. Leur adoption définitive dépendra de ce vote, qui scellera la portée de ces nouvelles protections pour les victimes.
