Des vidéos issues des caméras-piétons des forces de l'ordre, diffusées par « Médiapart » et « Libération », montrent des gendarmes lançant illégalement des grenades en tirs tendus sur les manifestants lors de la mobilisation contre les mégabassines à Sainte-Soline (Deux-Sèvres) en mars 2023, et se félicitant d'avoir blessé certains d'entre eux. Ces images relancent le débat sur l'utilisation des armes dites « non létales », présentées comme un moyen d'éviter le recours aux armes à feu, mais dont l'usage, censé être strictement encadré, apparaît largement théorique.
Des pratiques illégales constantes dans le maintien de l'ordre
Les images de Sainte-Soline montrent des tirs de lanceurs de balles de défense (LBD 40) depuis des quads en mouvement, des tirs tendus de grenades lacrymogènes et des propos jubilatoires d'agents (« Une [grenade] dans les couilles, ça fait dégager du monde », « Je compte plus les mecs qu'on a éborgnés », « On n'a jamais autant tiré de notre life »). Selon Clément Rouillier, maître de conférences en droit public à l'Université Rennes 2, ces pratiques et consignes, pourtant illégales, revêtent une certaine constance dans les opérations de maintien de l'ordre.
Les conditions d'usage des lanceurs sont fixées par la loi, qui arrête un nombre limité de cas où leur utilisation est légale : légitime défense, état de nécessité, ou encore, en maintien de l'ordre, lorsque les agents sont visés par des violences ou qu'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent, à la condition de respecter une stricte exigence de nécessité et de proportionnalité. Toutefois, la loi n'indique rien quant à la manière d'utiliser ces armes, notamment les précautions d'emploi. Celles-ci sont fixées par les autorités du ministère de l'intérieur : ministre de l'intérieur, directeur général de la police nationale (DGPN) et directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) ont adopté de nombreuses circulaires, instructions et notes de service.
Un encadrement progressif mais lacunaire
Les lanceurs de balles de défense ont été introduits dans l'arsenal des forces de l'ordre avec des précautions d'emploi très superficielles. Dès 1992, certaines unités de police s'équipent des premiers Flash-Balls en dehors de tout cadre légal. Le DGPN réglemente leur usage par une note de service en 1995, sans prévoir de précautions particulières. Les premières distances de tirs n'apparaissent qu'en 2001, à titre indicatif. L'introduction expérimentale du LBD 40, en 2007, est accompagnée d'une instruction qui indique des distances opérationnelles variables, mais sans fixer de distance minimale ou maximale ni interdire les tirs à la tête. Ce n'est qu'après son expérimentation en manifestation et les premières blessures qu'une instruction rectificative de 2008 interdit explicitement les tirs à la tête et dans le triangle génital. Aujourd'hui, si les précautions réglementaires prohibent les tirs à la tête, ceux dans le triangle génital sont à nouveau autorisés, et aucune distance minimale de tir n'est impérativement prescrite. Les textes précisent simplement qu'un tir en deçà de 3 mètres ou de 10 mètres, selon le type de munitions, « peut générer des risques lésionnels plus importants ».
Cet encadrement succinct s'explique par une logique institutionnelle : l'essentiel est d'éviter que les policiers aient à tirer avec leur arme létale. Selon l'ancien préfet de police Didier Lallement, « les LBD visent à maintenir à distance les manifestants pour éviter un corps-à-corps qui serait tout à fait catastrophique, les fonctionnaires risquant même d'utiliser leur arme de service s'ils étaient en danger ». Les blessures infligées par le LBD semblent parfois regardées comme un « moindre mal ». Cette doctrine explique pourquoi les LBD sont introduits sans aucun critère de puissance et sans concertation avec des médecins spécialisés en traumatologie. Le préfet de police et le commissaire en charge de l'ordre public à Paris eux-mêmes semblent ignorer les caractéristiques balistiques de l'arme lorsqu'ils estiment que la balle d'un LBD 40 est d'une vitesse de 10 mètres par seconde, alors qu'elle est en réalité dix fois supérieure.
Des précautions théoriques et une fonction de légitimation
L'instruction de 2017 impose une multitude de paramètres à prendre en compte avant un tir : s'assurer que les tiers se trouvent hors d'atteinte, prendre en compte la distance de tir, la mobilité, les vêtements et la vulnérabilité de la personne, s'assurer qu'elle ne risque pas de chuter, etc. Cependant, cette méticulosité ne signifie pas nécessairement une meilleure protection des manifestants. Un syndicaliste policier témoigne : « Pour bosser avec des collègues habilités LBD, j'ai pu constater la difficulté [à l'utiliser] sur les manifs, avec la mobilité et la foule autour. Souvent, le point visé n'est pas celui atteint, à cause de ces conditions, et aussi parce que, passé une certaine distance, le projectile n'a plus une trajectoire rectiligne. »
Ce caractère en partie théorique des précautions d'emploi s'explique parce qu'elles remplissent également une fonction de légitimation de la violence légale. En définissant les contours du « bon usage » des armes, ces textes posent un cadre juridique formel qui permet de désamorcer les critiques en sous-entendant que les blessures ou les décès résultent d'un mauvais usage individuel ou d'une faute de la victime. Mais cet encadrement est problématique pour les autorités policières, car il réduit la marge de manœuvre des agents sur le terrain et les victimes peuvent se servir de ces instructions dans leurs recours juridictionnels. Cette rhétorique réglementaire du mauvais usage individuel semble validée par les juridictions : lorsque le Conseil d'État est saisi, en 2019, de la demande d'interdiction du LBD 40, un magistrat compare à l'audience les 193 blessures graves causées par le LBD 40 durant le mouvement des gilets jaunes aux quelque 12 000 tirs effectués entre novembre 2018 et janvier 2019 pour conclure que les précautions d'emploi paraissent respectées.
Dans un État de droit, pour être légitime, le monopole étatique de la violence physique doit apparaître contrôlé, soumis à des règles juridiques qui neutralisent les arbitrages politiques fondant le choix d'autoriser la force armée contre les individus. À travers les précautions réglementaires d'emploi, les autorités publiques prévoient des règles juridiques à respecter qui, en encadrant et en limitant la violence légale, permettent d'en légitimer le principe même.
