Le préfet des Hauts-de-Seine, Alexandre Brugère, a convoqué des parents de trois adolescents impliqués dans des violences, une pratique qui suscite des critiques et des interrogations sur sa légalité. La rencontre, organisée avec le procureur de la République, Yves Badorc, et le directeur des services de l’éducation nationale, Frédéric Fulgence, visait à rappeler aux parents leur responsabilité morale et juridique. Les parents se sont engagés à ce que ces faits ne se reproduisent plus, et d’autres convocations sont prévues cette semaine.
Une pratique sans fondement juridique clair
Selon Fleur Dargent, maîtresse de conférences en droit public, il n’existe aucun fondement juridique permettant au préfet de convoquer des parents pour un avertissement pénal probatoire. « On se situe à la frontière entre ce qu’il est possible de faire et ce qui risque de porter atteinte à la présomption d’innocence ou à la protection des mineurs », explique-t-elle. Le rappel à l’ordre relève normalement du maire, tandis que l’avertissement pénal probatoire relève du procureur de la République, dans un cadre légal précis.
Yannick Trigance, conseiller régional d’Île-de-France (PS), s’étonne de cette pratique : « Franchement, sur la méthode, c’est la première fois que j’entends que des préfets convoqueraient des familles. » La juriste pointe le risque de confusion entre les différents rôles : « La mise en scène publique de cette rencontre sur les réseaux sociaux entretient une confusion entre autorité administrative, autorité judiciaire et communication politique. »
Le terme de « convocation » est juridiquement abusif
Puisqu’il n’existe pas de base légale spécifique, le terme même de « convocation » est juridiquement abusif et trompeur pour les familles concernées, explique Fleur Dargent. « Le terme de convocation est extrêmement ambigu puisqu’il donne l’impression que c’est quelque chose d’obligatoire. Or, là, comme on est en dehors du champ juridique stricto sensu, ça ne peut pas être une réelle convocation. » Il n’y a donc pas d’obligation pour les parents de se rendre en préfecture.
Néanmoins, le cadre peut pousser à l’obéissance : « Les familles ont pu se sentir obligées par la solennité et l’autorité du préfet en tant que représentant de l’État. » Pour donner du poids à cette rencontre, le préfet s’est entouré du procureur de la République qui, contrairement à lui, dispose de réels pouvoirs judiciaires. « Le procureur, lui, a le droit de convoquer les parents lorsque les enfants sont mineurs. Et le procureur peut décider de l’opportunité des poursuites, ce que ne peut pas faire le préfet. »
Une mise en scène politique et des questions sur les données
Faute de portée juridique réelle, cette méthode s’apparente avant tout à une mise en scène politique : « C’est davantage une politique de fermeté affichée », ajoute Fleur Dargent. La diffusion de photos de la rencontre, même floutées conformément à l’obligation légale concernant les mineurs, confirme cette volonté de mise en scène. « Le simple fait de les montrer de dos, dans une salle, en train de se faire sermonner par un préfet, un procureur de la République et un représentant de l’Éducation nationale, je pense que c’était suffisant au regard de l’objectif poursuivi par la préfecture dans ce genre d’opération. »
Cette collaboration pose toutefois la question de la transmission des données personnelles et de l’identité des mineurs protégés. Comment le préfet a-t-il pu cibler ces familles ? Les mineurs ont-ils été condamnés ? Sont-ils en garde à vue ? Vincent Souty, membre du Conseil syndical du Syndicat des avocats de France (SAF), s’interroge. Alors que « le droit des mineurs, le droit des enfants, est censé être un droit très protecteur », l’avocat s’étonne que les préfets soient « informés quasiment en temps réel, y compris de mesures de garde à vue ».
La question de l’utilisation de données relatives à des personnes placées en garde à vue n’est pas nouvelle. En 2023, lors des mobilisations contre la réforme des retraites, le tribunal administratif de Lille avait été saisi après la constitution d’un fichier recensant des personnes placées en garde à vue. Le tribunal avait condamné l’État à verser une somme globale de 3.000 euros aux requérants.
