Le Sénat examinera le 27 octobre le projet de loi « casseurs-payeurs », un texte qui instaure une responsabilité civile solidaire lors d'attroupements violents. Ce projet, présenté par le gouvernement, vise à tenir tous les participants d'un attroupement responsables des dégradations commises, sans avoir à prouver leur implication personnelle. Les personnes identifiées risquent jusqu'à 10 000 euros en frais de réparation.
Un nouveau régime de responsabilité civile solidaire
Le projet de loi comporte cinq articles permettant « de faciliter l'action de l'État en créant un nouveau régime de responsabilité civile pour faute, pour tenir solidairement responsables tous ceux qui participent dans des groupements, dans des attroupements, à des actes de violence », a déclaré mi-septembre Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur. « Ça n'était pas possible auparavant et ça le devient », a-t-il ajouté.
Concrètement, ce texte rend « solidairement responsables » l'ensemble des participants à un attroupement ayant entraîné des dégradations, sans obligation de prouver qu'ils ont personnellement causé les dégâts. Les participants identifiés risquent ainsi jusqu'à 10 000 euros en frais de réparation. Avec ce projet de loi, « ne sera plus seulement recherchée la responsabilité de celui qui met le feu à l'abribus, de celui qui pille le magasin, mais de tous ceux qui sont autour et finalement, par leur présence, participent à cette action d'incendie, de pillage ou d'attaque sur les forces de l'ordre, notamment à travers les tirs de mortiers », a développé Aurore Bergé, qui porte le texte avec le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez.
Des conditions et des recours possibles
Plusieurs conditions seront néanmoins nécessaires, nuance la Place Beauvau : « la faute » repose sur « la commission d'une infraction » par un individu qui se trouve dans un « attroupement malgré les sommations » et suppose qu'il « ait connaissance des infractions commises par les autres participants ». L'entourage du Premier ministre précise en outre à l'AFP : « pour que notre dispositif reste solide juridiquement, on laisse la possibilité à chaque membre du groupe d'apporter la preuve qu'il n'a rien fait ».
Initialement annoncé par le Premier ministre à la suite des violences et des dégradations commises en marge de la finale de la Ligue des champions en mai 2026, ce projet de loi ambitionne « d'améliorer les modalités d'action récursoire de l'État lorsque sa responsabilité a été engagée au titre des dommages causés par un attroupement ou un rassemblement », selon l'exposé des motifs. Ce dernier précise : « aujourd'hui, l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des attroupements ou rassemblements ». L'État pourrait ainsi exercer une action récursoire contre les personnes solidairement responsables pour obtenir le remboursement des indemnités versées.
Des critiques de l'opposition et des syndicats
Pour recouvrer ces sommes, le texte autorise la saisie de prestations familiales, comme les allocations et les aides au logement, dans des conditions encadrées. Le texte suscite de vives critiques de l'opposition et des syndicats. Mathilde Panot, cheffe des députés LFI, dénonce une « inversion totale par rapport à l'État de droit » et un projet jugé « anticonstitutionnel ». De son côté, Paul Cassia, professeur de droit à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, critique auprès de l'AFP un texte « très inquiétant », qui « répond uniquement sur le terrain de la répression, en pratiquant une sorte de pêche au chalut financière ».
